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" Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 13
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription. » Ces inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées ayant l'expiration de ce délai. (I6id., article 2164,) Voy. Hypothèque , Inscription } Rente ,etç....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...imposées par la loi : * Considérant que l'article ai 54 du Code Napoléon statue en termes exprès que les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années , à compter du jour de leur date ; que leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...éventuels ou indéterminés. Loi du il brumaire an 7, lit. I, chap. 6, art. 21. Article 2 l 5/£. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leurdafe ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...receveurs de l'administration. Art. 2i 54- Les inscriptions conservent l'hyper thèque et le privilége pendant dix années , à compter du. jour de leur...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. I. Cet article se trouvant clairement développé par un avis du Conseil -d'Etat , approuvé par l'Empereur...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...2164. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilege pendant dix. années, à compter dn jour de leur date: leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renou.veléei avant l'expiratioa de ce délai. *) *) N. LXXX. Ans du Contri! fÉtat sur ¡a dürfe...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...cette fois la maxime vigilantibus jura prosunt sera en défaut. En effet, aux termes de l'article 2i54, les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. L'hypothèque est donc perdue pour le créancier qui s'est conformé à la loi et qui a payé les droits...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...l'inscription,' citer encore l'art. 2164, 4ul Por^e 4ue " 'es inscriptions conservent tra peut citer л l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de » leur date ». On rie conserve qu'un droit qui est acquis. Si donc l'inscription avait dû créer l'hypothèque,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...39.j. « Les inscriptions, porte l'article 2154 du Code, conservent l'hypothèque et le privilége pendant dix années, à compter du jour de leur date...été renouvelées avant l'expiration de ce délai » (1). Après l'expiration du laps de dix ans , si l'inscription n'était renouvelée , le rang de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...^ 2il>4. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilege pendant dix années, à cornptcr du jour de leur date ; leur effet cesse , si ces inscriptions...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 2i55. Les _ frais des inscriptions sont à la charge du débiteur , s'il n'ya stipulation contraire...
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