Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 127by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
| France statutes - 1807 - 656 pages
...destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parliaires; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes j Les ruches à miel ; Les poissons... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les animaux attachés à la culture; • Les ustensiles...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons par-ûaires ; ^ Les pigeons des colombiers ; Les lapins des carenu.es : - T 1 ' • 1 .Les ruches a... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...quand » ils ont été placés par le propriétaire pour le ser» vice et l'exploitation du fonds ; » Les animaux attachés à la. culture ; » Les ustensiles...aratoires ; » Les semences données aux fermiers oty colons f partiaires; » Les pigeons des colombiers; • • NV ( 10.) X , * Les lapins des garennes;... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...destination, quand ils ont été placé* par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermière ou colons partiaires; Les pigeon] des colombiers ; Les lapins de garennes ; Les ruches à... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiersou colons partiaire»; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...immeubles par destination, qui consistent dans les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de l'exploitation de ce fonds , tels...culture, les ustensiles aratoires, les semences données au fermier ou colons partiaires , les pigeons des colombiers , les lapins des garennes, les ruches... | |
| France - 1822 - 802 pages
...quand Us out «te piares par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ^ — LUS animaux attachés à la culture ; — Les ustensiles...• — Les semences données aux fermiers ou colons partîaires ; — Les pigeons des colombiers: — Les lapins <h<e garennes ; — Les ruches à miel... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...l'exploitation de ce fonds sont « immeubles par destination. « Ainsi sont immeubles par destination : « Les animaux attachés à la culture , « Les ustensiles..., « Les semences données aux fermiers ou colons partiaires , « Les pîgeons des colombiers , « Les lapins de garennes , « Les ruches à miel, «... | |
| Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...destination, lorsqu'ils ont été placés par le propriétaire, pour leserviceet l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture , les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou colon partiaire , les pigeons des colombiers, les lapins des garennes . les ruches à... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...destination, quand ils ont été placés par te propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, fait, mais encore de celui qui est causé par le...personnes dont on doit répondre, ou des choses q parliaires : Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
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