Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14H. Tarlier, 1826 - Law |
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... ment . » 248. Les fonctions du conservateur géné- ral et de tous les agens employés dans ses bureaux , sont incompatibles avec toutes celles salariées aux frais du trésor public , même avec celles des notaires publics et autres offi ...
... ment . » 248. Les fonctions du conservateur géné- ral et de tous les agens employés dans ses bureaux , sont incompatibles avec toutes celles salariées aux frais du trésor public , même avec celles des notaires publics et autres offi ...
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... ment tenus de faire inscrire le titre constitu- tif ou recognitif dudit usufruit avant le 1er . nivose prochain , passé lequel délai , l'usu- fruit repondra subsidiairement des Hypo- thèques de celui auquel appartient la nue propriété ...
... ment tenus de faire inscrire le titre constitu- tif ou recognitif dudit usufruit avant le 1er . nivose prochain , passé lequel délai , l'usu- fruit repondra subsidiairement des Hypo- thèques de celui auquel appartient la nue propriété ...
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... ment de domicile , 25 centimes ; » 40. Pour l'inscription de chaque notifica tion de procès - verbaux d'affiches , 1 franc ; » 5o . Pour chaque radiation d'inscription , 50 centimes ; » 6o . Pour chaque extrait d'inscription , ou ...
... ment de domicile , 25 centimes ; » 40. Pour l'inscription de chaque notifica tion de procès - verbaux d'affiches , 1 franc ; » 5o . Pour chaque radiation d'inscription , 50 centimes ; » 6o . Pour chaque extrait d'inscription , ou ...
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... ment , détachez - le des expressions qui le sui- vent , faites dire au législateur que la signature reconnue équivaut , en fait d'Hypothèque , à la signature déclarée telle par un jugement , quelles seront les limites dans lesquelles ...
... ment , détachez - le des expressions qui le sui- vent , faites dire au législateur que la signature reconnue équivaut , en fait d'Hypothèque , à la signature déclarée telle par un jugement , quelles seront les limites dans lesquelles ...
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... ment . >> Maintenant examinons quel doit être le sort de cet arrêt dans la supposition contrai- re , c'est - à - dire , dans la supposition que l'acte du 18 thermidor an 10 ne soit pas un procès- verbal de conciliation , mais un ...
... ment . >> Maintenant examinons quel doit être le sort de cet arrêt dans la supposition contrai- re , c'est - à - dire , dans la supposition que l'acte du 18 thermidor an 10 ne soit pas un procès- verbal de conciliation , mais un ...
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Common terms and phrases
11 brumaire acte arguée de faux arrêt article Attendu Barrois mouvant Bordano brumaire an 7 bureau cause Code civil Code des délits condamné conséquence conservateur conservateur des Hypothèques contrat cour d'appel cour de cassation créancier criminelle cription débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur demoiselle devant le tribunal disposition doit domaine douanes enfans exhérédé faux incident floréal greffe Gueldres Hypo hypothécaire Hypothèque immeubles Infançons Injures Inscription de faux jour juge de paix jugemens jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'audience l'Hypothèque l'Injure l'inscription l'ordonnance de 1737 ladite légale lieu loi du 11 lois Luzarche mandeur mariage ment mois moyens de faux notaire nullité ordonne paiement parceque peine pièces pothèque pré première instance préposés procédure procès-verbal propriétaire public question raison rapport rejet Renneville rente requête résulte s'inscrire en faux Sarrey seing-privé sera seulement sieur Lainé suivant thèque tion titre transcription tribunal correctionnel tribunal de police vendeur verbales
Popular passages
Page 137 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Page 191 - L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser une telle personne ; on me trompe , ou je suis trompé par un concours singulier de circonstances, et j'en épouse une autre qui lui est substituée à mon insu et contre mon gré : le mariage est nul.
Page 141 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 122 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 151 - Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance.
Page 195 - Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues...
Page 13 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 125 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription...
Page 290 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 127 - Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches...