 | 1848 - 396 pages
...1844, porte que les peines déterminées par cet article et par l'art. 1 1 , seront toujours élevées au maximum lorsque les délits auront été commis...les gardes champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'État et établissements publics. Cette disposition fut ajoutée... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée. Les peines déterminées par l'article 1 1 et par le présent article seront toujours portées au...les gardes champêtres ou forestiers des communes , ainsi que par les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics. Art. i3. — Celui... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée; Les peines déterminées par l'art. 11 et par le présent article, seront toujours portées...les gardes champêtres ou forestiers des communes , ainsi que par les gardes forestiers de l'État d des établissements publics. Ai-l. 13. Cdui qui... | |
 | 1844 - 396 pages
...chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée. Les peines déterminées par l'art. 11 et par le présent article, seront toujours portées...été commis par les gardes champêtres ou forestiers de l'Etat et des établissements publics. La chasse en temps prohibé, la chasse de nuit et la chasse... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...chasseurs étaient mu^k d'une arme apparente ou cachée. Les peines déterminées par l'article 1 1 et par le présent article seront toujours portées au...été commis par les gardes champêtres ou forestiers dès communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'État et des établissements publicsARTICLE... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée. Les peines déterminées par l'art. Il et par le présent article seront toujours portées au..., lorsque les délits auront été commis par les gardes^champêtres ou forestiers des communes , ainsi que par les gardes-forestiers de l'Etat et des... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée (1). Les peines déterminées par l'art. 11 et par le présent article seront toujours portées au maximum, lorsque les délits auront été commis pur les gardes champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes furestiers de l'Etat... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée. §9. Les peines déterminées par l'article 11 et par le présent article seront toujours portées au...les gardes champêtres ou forestiers des communes , ainsi que par les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics. ANCIENS TEXTES. Ordonnance... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée. S 9. Les peines déterminées par l'article 11 et par le présent article seront toujours portées au...lorsque les délits auront été commis par les gardes Le § 3 (4) faisait partie de l'article 11 ; il a été renvoyé (Monil., page 354 ), sur l'observation... | |
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Les peines déterminées par l'article 11 et par le présent article seront toujours portées au maximum, lorsque les délits auront été commis par les gardes champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'État et... 
