 | France - Law - 1829 - 590 pages
...commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE vu: De l'Exécution des Jiigcmcns. • ' ' SECTION I." De Г Execution des Jugemena rendus à... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...commis parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, TITRE VII. De l'Exécution des Jugement. SECTION I." De f Exécution des Jtigcmens rendus à la requête... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons , et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article i384 du Code civil. DISCUSSION A LA CHAMRRE BES PAIRS. ( i828. ) Cet article formait le 8l° du projet... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article i304 du Code civil. TITRE VII. — De l'Exécution des Jugement. PREMIÈRE SECTION.— De l'Exécution... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...commett-uits, sont civilement responsables des déiit-i de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à l'exercice... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...par leurs femmes , enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous antres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité...réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. T1TII E Vil De l'txfi-ntion iï's jugaïunt. • MCTion tra I)e IVxéculiun de» jugemrns rendus à... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...et frais. Art. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...et frais. ARTICLE 28. Le père , la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs...responsabilité sera réglée conformément à l'article 1 384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois... | |
 | 1844 - 396 pages
...nov. 18*3. ART. 28. — Le père , la mère , le tuteur, les maîtres et commettants , sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 138't, GC et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...et frais. 28. Le père , la mère , le tuteur (2), les maîtres et commettants (3), sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conforSi le droit de chasse lni a été transféré d'une manière absolue, sans limites, s'il peut... | |
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Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité... 
