 Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura...  L'Écho des vrais principes - Page 2961829Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...contre le ministre qui l'aura publié. 205- Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...punis d'un emprisonnemeot d'un mois à deux ans ». (C. p., art. 201.) « Si le discours contientune provocation directe à la désobéissance aux lois...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des cilovem contre les autres, le ministre du culie qui l'aura pronouce, sera puni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans >>. (C. p., art. 201.) « Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux...lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il lend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...contre le ministre qui l'aura publié. 2O Ç. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient Une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves1, contre les autres, le... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la ïlésobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...contre le ministre qui l'aura public. aoS. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l\iur,i (iiiblir sera puni de la... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...le ministre qui l'aura publié. Art. 164. Si l'écrit mentionné en l'article précédent, contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité • ELITS DES MIKISTRES EES CULTES, 4$ publique , ou s'il tend à soulever ou armer uhç partie des... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...l'aura publié. Cod.pén., art. 204. 4i3. Si l'écrit mentionné en l'art. précédent produit contient une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation.... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...le ministre qui l'aura publié. » CCV. « Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni d« la déportation.... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. Code pénal, art. 2oi. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux...l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé .sera puni... | |
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