 | Statutes - 1806 - 330 pages
...célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. i96. Lorsqu'il ya possession d'état , et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier...époux sont respectivement non recevables à demander k nullité de cet acte. i97. Si néanmoins, dans le cas des articles i94 et i95, il existe des en fans... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. 196. Lorqu'il ya possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier...représenté , les époux sont respectivement non 1recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins , dans le cas des articles 194... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...tf , cod. de nupiiis. Article 1 06. Lorsqu'il ya possession d'état , et que l'acte de'célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est...non rece.vables à demander la nullité de cet acte. Article 197. Si néanmoins , dans le cas des articles ig4 et iy5, il existe des enfans issus tic deux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...célébration qui existe. ARTICLE 1 96. LORSQU'iL ya possession d'état , et que l'acte de célébrau'on du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non-reoevables à demander U nullité de cet acte. Si les raisons qu'on peut faire valoir contre l'époux... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...effet, lorsqu'il ya possession d'état, et que l'acte de célébration du ma_riage devant l'oflicier de l'état civil est représenté , les époux sont...non recevables à demander la nullité de cet acte ; que, l'acte de mariage étant produit, «.'tla possession d'étatnou • '^r^ ' *^" contestée ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...public ; qne l'art. 196 porte expressément que , u lorsqu'il ya possession d'état et que l'ac» te de célébration du mariage devant l'officier * de l'état civil est représenté , les époux sont n respectivement non-rccev;il>les à demander » la nullité de cet acte»; que l'acte de mariage étant... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...mariage nul, mais le juge en décidera d'après les circonstances. Lorsqu'il ya possession d'état et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier...est représenté , les époux sont respectivement non-recevablcs à demander la nullité du mariage. 67. Dans tous les cas où, conformément aux articles... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...l'officier • de l'état civil. » Art. 47- « Lorsqu'il ya possession d'état, et que l'acte de 196 • célébration du mariage devant l'officier de l'état...recevables à « demander la nullité de cet acte. » Art. 48. « Si , néanmoins , dans le cas des articles \r< et 46, « il existe des enfans issus... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...célébration du mariage devant l'officier de l'état civil. 196. Lorsqu'il ya possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier...non recevables à demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et ig5, il existe des enfans issus de deux individus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'officier de l'état civil. C. 76, 194, 196, 197, 321. 19«. Lorsqu'il ya possession d'état, et que ils sont domestiques, parents ou alliés des parties,...réponses des témoins. C. 25. — Pr. 262.— /. cr. C. 76, 194, 195, 321. 199. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants... | |
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Lorsqu'il ya possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte. 
