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" Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. — On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession , même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. "
Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ... - Page 69
by Georges Baillet - 1887 - 258 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement. (Ibid.,arl. 1600.) On ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune...consentement de celui de la succession duquel il s'agit. ( n3o. ) On ne peut d'avance renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription acquise....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...incertaine , pourvu qu'elle puisse être déterminée. 113o. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à...consentement de celui de la succession duquel il s'agit. SBCTION IV. De la Cause. 1131. L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. 1 i3o. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. , . On ne peut cependant renoncer...consentement de celui de la succession duquel il s'agit. SECTION IV. De la Cause» • n31. L'obligation sans cause, eu sur une fausse cause, ou sur uue cause...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...et$5,ff. de verborum obligationibus. • 'Article 1 1 5o. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation: On ne peut cependant renoncer à...faire aucune stipulation sur une pareille succession , mette avec le consentement de celui de la succèscession duquel il s'agit. rapporté par SOEFVE ,...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...homme , un autre successeur que celui qui est désigné par la loi. « On -ne peut (dit-il , art. n5o) renoncer à une succession non ouverte , ni faire...aucune stipulation sur une pareille succession , même aveclé "consentement- de cehri de la succession duquel il sTa{jit. » art. i58g ) ne peuvent faire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...incertaine , pourvu qu'elle puisse être déterminée. ti3o. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. On ne peut cependant renoncer à...succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur иве 'pareille sncci-ssion, теше avec le consentement de ct-hù de la succession duquel il s'agit....
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...defectu potestatis. La loi défend en général toute stipulation sur l'hoirie d'un homme vivant , même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit , art. 1 1 3o , cc ; cependant elle nous permet d'assurer tout ou partie de notre succession aux époux...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...DES CONTRATS Or OBLIGATIONS CONV. t3ç succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur un« pareille succession , même avec le. consentement de celui de la succession duquel il Vagit. • — ч SECTION IV. De la Cnuse. ii3i. L'obligation sans cause , ou sur une farfsse cause...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...: elle est prise de l'art. n3o, qui ne permet, ni de renoncer à une succession non ouverte , ni de faire aucune stipulation sur une pareille succession...consentement de celui de la succession duquel il s'agit. Mais le législateur ne considère pas comme bien à venir celui à la propriété duquel le débiteur...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...1108, its6. n3o. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. 791 , l38g, 1600. 1837. — On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation MM' une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit....
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