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" États, jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation ,... "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Page 41
edited by - 1843
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...deux pays jouiront à tous égards dans Tautre du troilement accorde ou qui pourra être accordé à la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement,...compensation , si la concession est conditionnelle. 4. Le pre'sent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans un...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1841 - 950 pages
...pays, une réduction correspondant!' sera faile sur lus Tins eteaux-rie-viede France, jrrntmlcmpnt si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. Art. 18. Les habitants dfs colonies françaises, leurs propriétés et navires, jouiront, au Texas,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...traitement accordé ou qui pourra être accordé à la nation la plus favurisée ; et ce , gratuitement , ci la concession est gratuite , ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle. Art. 4. Lt présent traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées * Paris , dans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...concédés ou à concéder à la nation la plus favorisée, et ce, gratuitement dans les deux pays, si îa concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. 2. Pour la meilleure intelligence de l'article 1er, les deux parties contractantes conviennent de considérer...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...droit, dans l'autre, des franchises, réductions de droits, privilèges cl immunités quelconques, consentis ou à consentir, en faveur de la nation la plus favorisée, être gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation, si la concession...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1834 - 984 pages
...l'existence îles relations de commerce qui se sont établies depuis plusieurs années entre les états de est gratuite , ou avec la même compensation , si la concession est conditionnelle. Art. z. Pour la meilleure intelliSM le roi des Français et Vene- gence de l'article i», Iesdeux partie,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation II plus favorisée ; et ce , gratuitement si la concession...compensation , si la concession est conditionnelle. Art. 31. Dans le cas où l'un.' du parties contractantes jugerait que quelques-unes des stipulations...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...États jouiront de plein droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement si ïa concession est gratuite, ou avec, la même compensation, si la concession est conditionnelle. 31....
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève:.: ... et de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1838 - 820 pages
...quelconques, concédés ou à concéder à la Nation la plus favorisée, et ce, gratuitement dans les 2 Pays, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. II. Pour la meilleure intelligence de l'Article I, les 2 Parties Contractantes conviennent de considérer...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...deux pays jouiront à tous égards dans Fautre du :railement accordé ou qui pourra être accorde à la nation la plus favorisée; et ce, gratuitement, si la concession est gratuite, 30 avec la même compensation , si la concession est conditionnelle. 4. Le présent Traité sera ratifié,...
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