 En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante...  Annuaire de législation française - Page 801896Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède...valeur suffisante pour assurer ce paiement. (Art. 16.) dans ^ Ta|), 2 CAUTIQK „,„,. S6o. * Condamné. 22. Celui qui a subi une condamnation à des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages et intérêts rt. 2. « II est composé de membres résidant à...nombre d'asvingt pag. 6 ). Un a,ure décret du ,5 plu ( Code Civil, art. 16.) signa une somme de 600 francs. Bbutiny soutint que cette caution était insuffisante;... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...étranger. 1 6 . En toutes matières autres que celles de corn rnerce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès f à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'un* taleu1 suffisante pour assurer ce paiement.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 1 6. En toutes matières , autres que celles de commerce , l'étranger qui .sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. • . * Institut, de satisdationibiis. Leg. unie. , cod. eodem titulo. Leg. 46 , §• 2 ,Jf. de procuratoribusToto... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. CHAPITRE II. * De la Privation des Droits civils* SECTION PREMIÈRE» De la Privation des... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...caution. ARTICLE 16. EN toutes matières autres qne celles de commerce, l'étranger quî sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne pos-ède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as— surer ce paiement. CEPENDANT le... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...étranger. 1 6. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civilst t SECTION I.« D* ta Privation ¿et Droit* civils par... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'habitent. ARTICLE l6En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 35 1. Cet article veut que l'étranger qui intente un procès fournisse une caution pour le paiement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., sera tenu de donner « «iiriori pour le paiement des irais et dommages-intérêts résultant flu procès , à moins qu'il ne possède en France des...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE IL De la Privation des Droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la Privation des Droits ¿/W/t... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...civile, art. 166 et 167. l'étranger qui sera demandeur ^ sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une va* leur suffisante pour assurer ce payement. Les motifs de la règle générale et de l'exception... | |
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