 | France - Law - 1807 - 746 pages
...Oppositions. < £ 7. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur , ou s'opposer à leur remise. 558. S'H n'ya pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...Art 506. Tout créancier peut , en vertu de titres authentiques, faire saisir-anéter par huissier entre les mains d'un tiers , les sommes et effets appartenant à son débiteur. Art. 507. S'il n'ya pas de titre, ou s'il n'existe qu'un titre privé, le juge du domicile du débiteur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...termes : u Art. 55y. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, «aisir-arrèter entre les mains d'un tiers, les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. » 558. S'il n'ya pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et même... | |
 | 1876 - 544 pages
...cet article : «Tout créancier peat, .en v«rtu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise; » '-"— Que cette disposition est conçue en termes généraux et absolus;... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Tout créancier peut, en vertu de titres, ou même sans titre avec permission du juge, saisir-arrêter entre les mains* d'un tiers, les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. — La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...Saisiet-arrêts eu opposition*. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrèter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. (Code de procédure, art. 557.) L'huissier qui a signé une saisie-arrêt... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...887-882.) — 837. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés , saisir-arrêter ut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son |titre de ou s'opposer à leur remise. 888. S'il n'ya pas de titre, le juge du domicile du débiteur, et mcme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...OPPOSITIONS. 55V. Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise. C. 1298, 1317, 1318, 1322, 1944, 2092, 2093.— Pr. 49 7°, 558 s., 583... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...de titres authentiques ou privés, dit l'article 557 du code de procédure , faire saisir arrêter entre les mains d'un tiers, les sommes et effets appartenant à son débiteur. La saisie-arrêt suppose donc le concours de trois personnes : le saisissant, le saisi et le tiers-saisi.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...permettent une saisie. — Tout Créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés , saisirarréter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposera leur remise (c. pr. 557). Mais s'il n'ya pas de titre, le juge du domicile du débiteur... | |
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Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur , ou s'opposer à leur remise. 
