Annuaire de législation française, Volume 15

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Société de législation comparée, 1896 - Law
 

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Page 70 - ... sur la validité, la nullité ou la main-levée de la saisie, ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante.
Page 18 - Les art. 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Page 148 - ... novembre, pour l'exercice suivant, pur un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et du ministre des finances, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et de la commission supérieure instituée par l'article 11 de la présente loi.
Page 80 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 43 - Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur , ou s'opposer à leur remise.
Page 112 - Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal; « 3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à litre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
Page 72 - ... la déclaration faite par le tiers saisi ; 7° la mention des avertissements ou lettres recommandées transmises aux parties ; 8° les décisions du juge de paix ; 9° la répartition établie entre les ayants-droit.
Page 215 - Elles seront rendnes applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, par des règlements d'administration publique rendus dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi.
Page 222 - Enfin , il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises -par le président de la République ou par les ministres.

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