 | Francia - 1806 - 548 pages
...n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner on consentir, sur le produit de la vente \ l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. 1979. Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente en offrant de rembourser le capital... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 1078. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'antonse point celui eu laveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement...l'emploi d'une somme suffisante pour le service des Article I Q79- .Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente , en offrant de rembourser... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les...d'une somme suffisante pour le service des arrérages. S'il en était autrement, il n'y aurait point de solidité dans les contrats ; ils seraient dissous... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de taire ordonner ou consentir , sur le produit de la vente...d'une somme suffisante pour le service des arrérages. 1079. Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente , en offrant de rembourser le capital,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...ment du capital , ou à rentrer dans le fonds » par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir v et de faire vendre les biens de son débiteur, ><...sur le » produit de la vente, l'emploi d'une somme ii suffisante pour le service fies arrérages ». ]] V. Il ya encore d'autres différences entro le... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le dioit de saisir et de faire vendre li biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir,...sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme •uffisante pour le seivice des arrérages. n.'1;. 19 ai. C. ; 636 et s., P. c. 1979. Le constituant... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...donné , n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Mais , le 18 décembre 1822, arrêt de la cour de cassation , par lequel : « La cour , — Sur les... | |
 | 1851 - 830 pages
...conçues en ces ternies : « D'après l'art. 1978, CC, le crédi-rentier a le droit de faire ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. Les créanciers postérieurs en hypothèque peuvent discuter la suffisance de telle ou telle somme.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...1817 , 2e part., pag. y4.)] Il peut seulement saisir et faire vendre les biens de son débiteur , et faire ordonner ou consentir, sur le produit de la...vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service de la rente. [Quel devra 1978. être le montant de cette somme? Il devra être tel, qu'il produise... | |
 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...arrérages de la rente, mais qu'il pourra seulement faire saisir et vendre les biens de son débiteur, et faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service de la rente. Cette disposition qui concilie les droits du créancier avec le maintien du contrat aléatoire... | |
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Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre... 
