 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...aspect. Le Code Civil dispose : Art. 201. « Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Art. 202. « Si la bonne foi n'existe que de la part de... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'article 201 du Code Napoléon, portant : « le ma« riage qui a été déclaré nul. produit néanmoins les « effets civils tant à l'égard des époux qu'à l'égard .« des enfans lorsqu'il a été contracté de bonne-loi. * C'est encore celle bonne-foi , continuait - ii , doit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...résultat d'une procédure criminelle , l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration...époux qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. 199. Si les époux, ou l'un d'eux , sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action criminelle... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...résultat d'une procédure criminelle r l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets, civils , tant à l'egard des époux qu'a l'égard des ertfans issus de ce mariage. découvert la fraude, l'action criminelle... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'état civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration, tous les 0ffcts ciyils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage. ••' ' Article 199- Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...intéressées et sur leur dénonciation. 20 1 . Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration,...civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des cnfaus issus de ce mariage. / 199. Si les époux , ou l'un d'eux, sont décédés sans avoir découvert... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...les dispositions suivantes : Article soi. (t Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les » effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfans, lorsqu'il a » été contracté de bonne foi. » Article 302. « Si la bonne foi n'existe que de la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'une procé1 dure criminelle f l'inscription du jugement sur les registres de Tétât civil assure au mariage , à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tanta l'égard tin. époux , qu'à l égard des enlans issus de ce ruaringc. 191). Si les éywiu ou... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...assure au mariage , à compter du jour où , d'après la preuve faite , ladite célébration a eu lieu , tous les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des 198. enfans issus de ce mariage. [ C'est une exception au principe contenu dans les arlicles 3^6 et... | |
| |
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets... 
