 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant...partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. A cet effet, l'avoué de l'appelant... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la...partie condamnée, et sur l'attestation du greffier , constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. ( Art. £48.) A cet effet l'avoué... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...même après îes dclais de l'opposition ou d° l'appel, que sur le certificat de l'avoué de lîi partie poursuivante, contenant la date de la signification...partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 5/É9- A cet effet, l'avoué de... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...passé en force de chose jugée (arg. tiré de l'art. ai57 ), et sur la représentation du certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant...de la signification du jugement faite au domicile réel de la partie condamnée , et sur l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...le tiers ou contre lui, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur l'ampliation de la signification du jugement, faite au domicile...partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 493. A cet effet, le procureur... | |
 | 1810 - 488 pages
...» ou contre eux , même après les délais de l'oppo» sition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué » de la partie poursuivante, contenant...partie condamnée , et sur l'attestation du « greffier , constatant qu'il n'existe contre le juge» ment ni opposition, ni appel. » Les praticiens ont élevé... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la...jugement faite au domicile de la partie condamnée , et suc l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la par•tie poursuivante, contenant...partie condamnée , et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Or , d'après cette disposition... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...tiers , ou contre eux , même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date de la signification «lu jugement faite au domicile (le la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...tiers ou contre eux , même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant...signification du jugement faite au domicile de la partie condanmee, et sur l'attestation du greffier constatant qu'Un existe contre le jugement ni opposition... | |
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... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée,... 
