Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1824 - Law |
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Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse 18 pluviôse 28 août actes annulé arrêt Attendu avocat-général Bérail brumaire an 7 cause cessionnaire champart Code civil Code de procédure condamnation conséquence Considérant contrat Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice créancier débiteur déclaration délai demande demandeur disposition doit donataire donation effet enfans exciper experts floréal frimaire fructidor germinal héritier hypothèques immeubles inscription institué interjeté jugemens jugement du tribunal justice criminelle l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'héritier l'inscription l'ordonnance de 1667 législation Lesperoux lettres de change Lierval loi du 17 lois Louis Bourgoin mariage ment messidor motifs nég nullité ordonne paiement pluviôse pluviose an 13 Pourvoi en cassation prairial première instance procès verbal procureur-général prononcer propriété rapporteur rente Rés rescision résulte saisie section civile sénatus-consulte seulement sieur et dame signification succession testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première valable vendémiaire ventôse veuve
Popular passages
Page 503 - Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé audelà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers, sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé...
Page 15 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 1738. Si, à l'expiration...
Page 321 - ... exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.
Page 331 - ... il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages (article 1 978).
Page 89 - Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. 1255. Lorsque le débiteur de diverses...
Page 373 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Page 317 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Page 331 - Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Page 215 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 79 - Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. — On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.