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" Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la... "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 144
by Albert Fritot - 1823
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - France - 1815
...appelés ni mandés par les chambres. ART. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...sur la mise en accusation. Cette commission ne fait sou rapport que dix jours après sa nomination. ART. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1815
...appelés ni mandés par les Chambr.es. 47. Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La misé en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution...
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Le Miroir politique. No.77-[152. wanting no.101 and 139, mis ..., Volumes 2-3

1815
...chambre des repréientans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé uue nouvelle commission de soixante membres tirés au...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La iiii-e en accusation ne peut être prononcée que dix heure* après la lecture et In distribution...
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Pièces et actes officiels, Part 2

France - 1815
...une nouvelle commission de soixante même bres tirés au sort , comme la première , et il estfait , par cette commission , un .nouveau rapport sur la...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...appelés ni mandés par les Chambres. 47- Lorsque la Chambre des Représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante memi-res tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...
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The Substance of Some Letters, Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816
...ni mandés par les chambres. Art. 47- — Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. Art. 49. — L'accusation étant prononcée, la chambre des...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, jl est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fuit, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait...
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The Substance of Some Letters Written from Paris During the Last ..., Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817
...ministre, il est forme une nouvelle commission de soixante membres tire's au sort, comme la premiere, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport...Cette commission ne fait son rapport que dix jours apres sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut £tre prononce'e que dix jours apres la lecture...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...appelés ni mandés par les chambres. 47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre, il est formé une...fait son rapport que dix jours après sa nomination. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution...
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Mémoires pour servir à l'histoire de la vie privée, du retour et ..., Volume 2

Fleury De Chaboulon - 1820
...declaré qu'il ya lieu à examen contre un ministre ; il est formé une nouvelle commission, de 60 membres, tirés au sort comme la première ; et il...nomination. ART. 48. — La mise en accusation ne peutêtre prononcée, que dix jours après la lecture et la distribution du rapport. ART. 49. — L'accusation...
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