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" Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 26
by Albert Fritot - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...ventôse an 8 , a changé ces dispositions; elle porte, art. 78, «que lorsque après une cassation , le jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes...sera portée devant toutes les sections réunies du i ri lu mal de cassation. L'art. 86 de la même loi ordonne que le tribunal de cassation enverra chaque...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - International law - 1823
...l'organisatipn judiciaire , laquelle statue simplement, . en ces termes : « drt. 78. Lorsqu'après une cassation,, le second Jugement sur le fond sera...attaqué par les mêmes moyens que le premier , la queslio ii sera portée devant toutes les sections réunies du Tribunal de cassation. » En prononçant...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - International law - 1823
...461 ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. « Art. 78. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier(a), la question sera portée devant toutes les sections réunies du Tribunal de cassation....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...par l'art. 78 île la loi du 27 ventôse an 8, ilestdiUeulemcnt que,«lorsqu'aprèsuneCas» sation . le second jugement sur le fond sera « attaqué par...les mêmes moyens que le pre«mier, la question sera portéedevant toutes les » sections réunies du tribunal de Cassation n. Cette loi , comme l'observait...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...militaire, ni assimilé aux. militaires parles lois, à raison de ses fonctions. — 78. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera...toutes les sections réunies du tribunal de cassation. (V. ci-dessus la loi sur l'interprétation des lois, p. 27.) — 79. Lorsqu'il y aura lieu au renvoi...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828
...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. 78. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond sera...les mêmes moyens que le premier , la question sera porte'e devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation. 79. Lorsqu'il y aura lieu a renvoi...
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Revue française, Issues 1-2

French periodicals - 1828
...que la première. « Lorsque après une cassation , dit l'article 78 de cette loi, le second jugement sera attaqué par les mêmes moyens que le premier...question sera portée devant toutes les sections réunies de la cour de cassation. » Que devait-il advenir , en supposant une nouvelle cassation, et un troisième...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...se « conformer- " E'art. 76 de la loi du 17 ventôse an 8 est ainsi conçu : •< Lorsqu'à près une cassation le second « jugement sur le fond sera attaqué par les mê" ¿nés moyens que le premier,' U question sera « portée devant toutes les sections réunies...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...par les mêmes moyens. En effet , l'article 78 de cette loi était ainsi conçu : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur « le fond sera...les « sections réunies du tribunal de cassation. » être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens par la voie du recours en cassation:...
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Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 1

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839
...l'organisation judiciaire. Il fut dit seulement, dans l'article 78 de la loi du 27 ventôse : « Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera...toutes les sections réunies du tribunal de cassation. » Peut-être croyait-on qu'un arrêt si solennellement rendu serait adopté , sans opposition, par...
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