 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels...au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit rès celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard a et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents , personnels...au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents, personnels...au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...les tribunaux de répression à surseoir de statuer que dans le cas où ils déclarent qu'elle est fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents ; — Que le jugement dénoncé ne contient ni l'une ni l'autre de ces déclarations précises et Tonnelles... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels...au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis ; Les titres produits ou les faits articulés devront ôter au fait qui sert de base aux poursuites... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels...au prévenu et par lui articulés avec précision. et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents, personnels...au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | 1865 - 392 pages
...n'autorisait le juge de police à admettre l'exception préjudicielle de propriété qu'autant qu'elle serait fondée sur un titre apparent ou sur des faits de...possession équivalents, personnels au prévenu et par lui déterminés avec précision, et que les faits ainsi articulés seraient de nature à ôter à l'acte... | |
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... le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle... 
