Étude sur le droit d'intervention des tiers et l'exception préjudicielle de propriété en matière criminelle: Caractères des jugements rendus à cet égard

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A. Durand et Pedone-Lauriel, 1883 - 15 pages
 

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Page 4 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 9 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 4 - ... le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle...
Page 3 - Napoléon sur la matière ; — Attendu que de là naît aussi pour toute personne menacée, soit d'une citation en responsabilité civile à la requête d'une partie qui se prétend lésée, soit de l'éventualité d'une action ou d'un recours ultérieur devant les tribunaux civils, le droit de soumettre à la juridiction déjà saisie l'appréciation , en ce qui la concerne, du fait dont cette juridiction est appelée à connaître et du droit sur lequel elle se fonde; — Que son intérêt à...
Page 14 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 13 - Les jugements rendus en matière de simple police ne peuvent être attaqués par la voie de l'appel que lorsqu'ils prononcent un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de cinq francs, outre les dépens (art.
Page 7 - ... présente, pour garantir le délinquant, peuvent être utilement invoqués ; que, loin d'être un tiers, l'intervenant qui prend le fait et cause du prévenu, c'est-à-dire qui se met en son lieu et place, devient partie au procès ; — Attendu qu'il suit de là...
Page 1 - Code de proc. civ., (art. 451) dispose expressément, que l'appel ne pourra en être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. Il...

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