Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 30 on Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou....
" Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 290
1828
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...décembre iSîG, art. 592, et arrêté du 19 rendémiaire an xn. ratfon immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant...provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou relardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823
...Tout refus , tout retard , doit être motivé dans une dédaralion immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant...porteur du mandat la déclaration motivée de son reftfs", sera responsable des dommages qui pourraient en résulter, et encourra en outre , selon la...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1823
...Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...maire pour, par ce dernier, être avisé aux mesures a prendre ou à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un paiement régulier,...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandai , lequel se relire devant le maire , pour, par ce dernier, être avisé aux mesures à prendre ou à provoquer la déclaration motivée de son refus , est responsable des doin mages qui peuvent en résulter, et...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...comptable. Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...motivée de son refus, sera responsable des dommages 3ui pourraient en résulter, et encourra en outre, selon la gravité es cas, la perte de son emploi,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1838
...du ministre de l'intérieur, en date du 10 avril !•!'• ration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

1839
...— Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...qui pourraient en résulter, et encourra en outre r selon la gravité des cas, la perte de son emploi. 5. A dater de 1824 , les comptes des maires ordonnateurs...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...Tout refus, tout retard , doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat , lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé aux me.-ures à prendre ou à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé on retardé un paiement...
Full view - About this book

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des ..., Volume 2

Germain Roche - Charity laws and legislation - 1842
...par l'art. 4ja de l'ordonnance du 3i mai i838 est encore un argument qui confirme notre opinion. 16. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé...porteur du mandat la déclaration motivée de son refus , est responsable des dommages-intérêts qui pourraient en résulter, et encourt , en outre , selon...
Full view - About this book

Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...Tout refus, tout retard, doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant...receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF