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Books Books 1 - 10 of 156 on Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 548
1828
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 226-282

France - Law - 1850
...compte à l'Assemblée nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
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Annuaire historique universel, Volume 22

Europe - 1839
...l'ouverture de la plus prochaine session des chambres. TITRE IV. Dùpoiitiom générale}. Art. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine , contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1837
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient...
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Annuaire historique universel, Volume 18

Europe - 1836
...prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générait». Art. 14. Toutes CQBtribttti'ons directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1821
...et revenus bruts de l'Etat seront définitivement ordonnancés par lé.,ministre des finances. 4i. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perceivent , sont formellement interdites , à peine,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...l'article 12 du sénatus-consultc du 25 décembre Iâ52. TITRE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 52. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdite.», h peine,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821
...francs [880,021,745 fr. ], conformément à l'état F ci-annexé. §. VI. Disposition générale. 3 î . Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions ijcnérales. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822
...cinquante francs par la loi du 24 août i793> est et demeure réduit à la somme de dix francs. 2. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine,...
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