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Books Books 1 - 10 of 90 on Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement,....
" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 541
1828
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 19

Law - 1825
...qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou \.\ raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdit5 objets auront été fabrique!, ou...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits ol'jets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de Is fabrication , 6y....
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Bulletin des lois

France - Law - 1825
...qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des o!>jels fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle oùlesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - Europe - 1825
...celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre qtir celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, serait puni des peines portées en l'art. /! -/î du Code pénal ( emprisonnement pendant troh mois...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - History - 1825
...quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1825
...quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...apparaître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdits objets auronl été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués , ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication , est puni des peines...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, est puni d'un emprisonnement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1836
...apparaître, par addition, retranchement, on par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur...objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un Heu autre que celui de la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal,...
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