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Books Books 1 - 10 of 132 on Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la....
" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 17
1828
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 226-282

France - Law - 1850
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1818
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
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Bulletin des lois

France - Law - 1804
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820
...générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque..., contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Annuaire historique universel, Volume 18

Europe - 1836
...autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...
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Annuaire historique universel

Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1837
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, .< quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - History - 1820
...générale. 34. Toutes contributions, directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1837
...Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1821
...Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...directes ou indirectes, autre» que celles autorinées parla présente loi, à quelque titre elsous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires...
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