Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 24A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... janvier 1822 , pour for- mer le contingent de la ville , un décime par franc en sus du montant brut des droits déterminés aux tarifs de l'octroi de la ville . Le produit de cette perception extraordinaire ne sera pas soumis à la retenue ...
... janvier 1822 , pour for- mer le contingent de la ville , un décime par franc en sus du montant brut des droits déterminés aux tarifs de l'octroi de la ville . Le produit de cette perception extraordinaire ne sera pas soumis à la retenue ...
Page 15
... janvier 1823 ; et ceux qui sont encore affermés ne cesseront qu'à l'expiration des baux . Les fermiers seront admis à résilier , des qu'ils en formeront la demande . 8. Il continuera d'être perçu à la fa- brication des bières un droit ...
... janvier 1823 ; et ceux qui sont encore affermés ne cesseront qu'à l'expiration des baux . Les fermiers seront admis à résilier , des qu'ils en formeront la demande . 8. Il continuera d'être perçu à la fa- brication des bières un droit ...
Page 30
... janvier 1808 . Louis , etc. , vu la délibération du con- seil municipal de la ville de Paris du 10 décembre 1821 ; vu l'avis des comités de législation , de l'intérieur et des finances réunis , en date du 23 février 1822 ; sur le ...
... janvier 1808 . Louis , etc. , vu la délibération du con- seil municipal de la ville de Paris du 10 décembre 1821 ; vu l'avis des comités de législation , de l'intérieur et des finances réunis , en date du 23 février 1822 ; sur le ...
Page 61
... janvier précé dent , à moins qu'au moment de son ad- hésion il ne déclare que son assurance ne courra que du 1er janvier suivant , et que la police n'en fasse mention . L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre . 10 ...
... janvier précé dent , à moins qu'au moment de son ad- hésion il ne déclare que son assurance ne courra que du 1er janvier suivant , et que la police n'en fasse mention . L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre . 10 ...
Page 108
... janvier 1816 , est définiti- vement limitée et demeure fixée à un capital de trois cent cinquante millions ... janvier 1816 , dont l'inscription ou le paiement n'aurait pas été réclamé avant le 1er avril 1823 , pour les pro- priétaires ...
... janvier 1816 , est définiti- vement limitée et demeure fixée à un capital de trois cent cinquante millions ... janvier 1816 , dont l'inscription ou le paiement n'aurait pas été réclamé avant le 1er avril 1823 , pour les pro- priétaires ...
Common terms and phrases
10 mars 1er avril 1er DÉCEMBRE 1er janvier 1er mai 1er SEPTEMBRE 28 avril accordent des lettres admet les sieurs annexé AOUT articles aura auront autorise le sieur autorisent l'acceptation avons ordonné avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse canal cent centimes Chambre des pairs chargé de l'exécution classe Code compagnie conformément conseil d'administration Conseil-d'Etat entendu décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses desdits directeur dispositions donnance dons et legs établir février fixé frais grade guerre idem juillet juin l'acceptation de dons l'art l'article l'exercice l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite maire marine mars militaires mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire ministre secrétaire-d'Etat mois nance naturalité aux sieurs NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonné et ordonnons paiement police portant pourra pourront pré préfet présente ordonnance réglemens réglement ront royale Saône-et-Loire secrétaire-d'Etat au département SEPTEMBRE 1824 seront service sociétaires société anonyme somme statuts suit tarif tion tribunaux
Popular passages
Page 17 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 109 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 233 - Que Ferdinand VII. soit libre de donner à ses Peuples les Institutions qu'ils ne peuvent tenir que de lui, et qui, en assurant leur repos, dissiperaient les justes inquiétudes de la France : dès ce moment les hostilités cesseront: j'en prends devant vous, Messieurs, le solennel engagement.
Page 286 - Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé un payement régulier, ou qui n'aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus...
Page 537 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 120 - ... ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 544 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en...
Page 233 - J'ai ordonné le rappel de mon ministre : cent mille Français, commandés par un prince de ma famille, par celui que mon cœur se plaît à nommer mon fils, sont prêts à marcher en invoquant le Dieu de saint Louis, pour conserver le trône d'Espagne à un petit-fils d'Henri IV, préserver ce beau royaume de sa ruine, et le réconcilier avec l'Europe.
Page 108 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 15 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces...