Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 6Otto Zeller, 1968 - Civil law |
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... jour : vraisemblablement on entend que c'est à compter de la dernière heure du jour de sa date que le délai commence à courir , suivant la règle ordinaire qui veut que le jour du terine ne soit point compté dans le terme . Ainsi , une ...
... jour : vraisemblablement on entend que c'est à compter de la dernière heure du jour de sa date que le délai commence à courir , suivant la règle ordinaire qui veut que le jour du terine ne soit point compté dans le terme . Ainsi , une ...
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... jour , j'en conviens ; cependant on dit quelquefois : Avant ou après midi . Mais on les date du jour ; c'est dans ce jour que les dé- lais de la nouvelle loi sont expirés , et qu'elle est devenue obligatoire . L'acte daté de ce jour en ...
... jour , j'en conviens ; cependant on dit quelquefois : Avant ou après midi . Mais on les date du jour ; c'est dans ce jour que les dé- lais de la nouvelle loi sont expirés , et qu'elle est devenue obligatoire . L'acte daté de ce jour en ...
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... jour après son émission , est promulgué par le Premier Consul . Vous voyez que la pro- mulgation du Premier Consul est fixée constitutionnelle- ment au dixième jour . Donc cette promulgation vous pré- sente dans le dixième jour un point ...
... jour après son émission , est promulgué par le Premier Consul . Vous voyez que la pro- mulgation du Premier Consul est fixée constitutionnelle- ment au dixième jour . Donc cette promulgation vous pré- sente dans le dixième jour un point ...
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Common terms and phrases
abus administratives adopté assemblées nationales aurait autorités bonnes mœurs bulletin choses citoyens Code civil Code judiciaire commission connaissance connaître la loi Conseil d'État conséquence Constitution de 1791 Constitution de l'an constitutionnel conventions Corps législatif criminel d'après d'effet rétroactif décret délai uniforme départemens déterminer différens dire discussion distances dix jours dixième jour doivent doute effet fixer formule fraude frauduleux inconvéniens jugemens jurisconsultes l'application des lois l'article premier l'exécution loi oblige loi sera lois civiles lois en général lois qui intéressent magistrat matière maximes ment mode de publication Montesquieu motifs mulgation myriamètres nation nécessaire objections obligatoire observations orateurs particulier peuple peuvent PORTALIS pourrait pouvoir exécutif pouvoir législatif Premier Consul présente présomption principe projet de loi promulgation des lois publication des lois qu'un raison rédaction rejet relatif rendre la loi République ressort du tribunal s'il seul soumis système tête du Code tion titre toyens transcription trente-six heures tribunaux d'appel tribuns TRONCHET