Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 6Otto Zeller, 1968 - Civil law |
From inside the book
Results 1-3 of 33
Page 62
... date de la promulgation : mais cette promulgation n'est point datée d'une heure précise , elle l'est seulement d'un jour : vraisemblablement on entend que c'est à compter de la dernière heure du jour de sa date que le délai commence à ...
... date de la promulgation : mais cette promulgation n'est point datée d'une heure précise , elle l'est seulement d'un jour : vraisemblablement on entend que c'est à compter de la dernière heure du jour de sa date que le délai commence à ...
Page 71
... date , et dans tout le << ressort de chacun des autres tribunaux d'appel , après " « l'expiration du même délai , augmenté d'autant de fois deux heures qu'il y a de myriamètres entre Paris et la « ville où chacun de ces tribunaux a son ...
... date , et dans tout le << ressort de chacun des autres tribunaux d'appel , après " « l'expiration du même délai , augmenté d'autant de fois deux heures qu'il y a de myriamètres entre Paris et la « ville où chacun de ces tribunaux a son ...
Page 130
... date .des enregistremens , la date des publications . Juges , notaires , hommes de lois , simples citoyens , do- miciliés à cent lieues de Paris , obligés par état de suivre les progrès de la législation , ou voulant , par besoin ou par ...
... date .des enregistremens , la date des publications . Juges , notaires , hommes de lois , simples citoyens , do- miciliés à cent lieues de Paris , obligés par état de suivre les progrès de la législation , ou voulant , par besoin ou par ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
abus administratives adopté assemblées nationales aurait autorités bonnes mœurs bulletin choses citoyens Code civil Code judiciaire commission connaissance connaître la loi Conseil d'État conséquence Constitution de 1791 Constitution de l'an constitutionnel conventions Corps législatif criminel d'après d'effet rétroactif décret délai uniforme départemens déterminer différens dire discussion distances dix jours dixième jour doivent doute effet fixer formule fraude frauduleux inconvéniens jugemens jurisconsultes l'application des lois l'article premier l'exécution loi oblige loi sera lois civiles lois en général lois qui intéressent magistrat matière maximes ment mode de publication Montesquieu motifs mulgation myriamètres nation nécessaire objections obligatoire observations orateurs particulier peuple peuvent PORTALIS pourrait pouvoir exécutif pouvoir législatif Premier Consul présente présomption principe projet de loi promulgation des lois publication des lois qu'un raison rédaction rejet relatif rendre la loi République ressort du tribunal s'il seul soumis système tête du Code tion titre toyens transcription trente-six heures tribunaux d'appel tribuns TRONCHET