L'Année politique, Volumes 11-12André Lebon Charpentier et Cie, 1884 - France |
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... divorce pour cause d'adultère de son mari . Art . 232 . - La condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera , pour l'autre époux , une cause de divorce . CHAPITRE II . De la procédure du divorce . Art . 234 ...
... divorce pour cause d'adultère de son mari . Art . 232 . - La condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera , pour l'autre époux , une cause de divorce . CHAPITRE II . De la procédure du divorce . Art . 234 ...
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... divorce . SECTION 11 . Des fins de non - recevoir contre l'action en divorce . CHAPITRE III . - Des effets du divorce . -- Art . 295. Les époux divorcés ne pourront plus se réunir , si l'un ou l'autre a , postérieurement au divorce ...
... divorce . SECTION 11 . Des fins de non - recevoir contre l'action en divorce . CHAPITRE III . - Des effets du divorce . -- Art . 295. Les époux divorcés ne pourront plus se réunir , si l'un ou l'autre a , postérieurement au divorce ...
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... divorce , il sera libre aux époux de formuler une demande en séparation de corps . - Art . 307 . manière que toute autre action civile . Elle sera intentée , instruite et jugée de la même - Art . 310. Lorsque la séparation de corps aura ...
... divorce , il sera libre aux époux de formuler une demande en séparation de corps . - Art . 307 . manière que toute autre action civile . Elle sera intentée , instruite et jugée de la même - Art . 310. Lorsque la séparation de corps aura ...
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