 | France - Law - 1810 - 820 pages
...puissanca étrangère ou de l'ennemi. . ; • l ,',,.;: 8 l . Tout fonctionnaire public, tout agent , tout préposé du Gouvernement, chargé, à raison de ses...dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou fades, qui aura -livré ces plans ou-i'un de ces plans à l'ennemi ou aux agens jdè l'ennemi , sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...puissance étrangère, ou de l'ennemi ». ( C. p. , art. 80. ) IV. « Même peine contre celui qui, étant chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des...plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans, ou l'un de ces plans, à l'ennemi ouauxagens de l'ennemi »». ( C. p. ,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 8 I . Tout fonctionnaire puMic, tout agent , tout préposé du Gouvernement, chargé, à raison de ses...plans de fortifications , arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agens de l'ennemi , sera puni de... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...Chef de l'Etat , soit de touteautre manière. Art. 57. Tout fonctionnaire public , tout agent, tout préposé du gouvernement , chargé , à raison de ses fonctions , du dépôt des pLxns de fortifications , arsenaux , ports ou rades , qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans... | |
 | 1870 - 398 pages
...expédition, l'aura livré aux agents de l'ennemi (art. 80) ; tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses...dépôt des plans de fortifications, arsenaux, ports et rades, qui aura l'ivre ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents de l'ennemi (art.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...concert constituant un fait d'espionnage. ARTICLE 4l. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du Gouvernement, chargé à raison de ses...plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura Uvre ces plans ou l'un de ces plans a l'ennemi ou aux agens de ï ennemi , sera puni de mort.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...agents d'une puissance étrangère ou de l'ennemi. 81. Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses fonctions, du dépôt des plans des fortifications, arsenaux, portsou rades , qui aura livré ces plans ou l'an de ces plans à l'ennemi... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...puissance étrangère ou de l'ennemi. (Idem, art. 80.) Tout fonctionnaire public , tout agent , tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses...plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui a livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi, ou aux agents de l'ennemi, est puni de mort.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...la première de ces hypothèses. « Tout fonctionnaire public , porte cet article, tout agent, tout préposé du gouvernement , chargé, à raison de...plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades , qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi on aux agents de l'ennemi, sera pnni de... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...coûte de renoncer à vaincre dans cet éternel combat ! Toutfonctionnairepublic, tout agent, tout préposé du gouvernement, chargé, à raison de ses...plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agenlsde l'ennemi, sera puni de mort.... | |
| |
Tout fonctionnaire public, tout agent, tout préposé du gouvernement chargé , à raison de ses fonctions , du dépôt des plans de fortifications , arsenaux , ports ou rades , qui aura livré ces plans ou l'un de ces plans à l'ennemi ou aux agents... 
