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" En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. "
Code de commerce ... - Page 412
by France - 1808 - 795 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sont prolongés à une année pour les voyages ordinaires, et à deux pour ceux de long cours. ,„ L'observation de toutes ces formalités doit encore...privé des effets de l'assurance , et tenu de payer lés sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. 384 L'assureur , de son côté...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...deUisseœeHt ig1. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des efftts de l'assurance ; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. 1 92. En cas de naufrage ou d'écnouement avec bus , l'assuré doit, sans préjudice du délaissement...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...'.!î'?''.' Art. 38o. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est pri des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées. nonobstant la perte ou la prise du navire. ponr se faire, payer ce demi pour cent , que la somme assurée elle-même. L'assuré doit également...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...Art. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. Art. 381. En cas de naufrage ou d'échouement avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...délaissement. 38o.En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privré des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. 38i. En cas i!« naufrage ou d'échouemont avec bris , l'assuré doit , sans préjudice du délaissement...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...déda* ration frauduleuse , porte l'art. 3So, l'assuré est » privé de l'effet de l'assurance ; il est tenu de payer * les sommes empruntées , nonobstant la perte ou » la prise du navire. » L'Ordonnance, art. 54» titre des assurances, n'attribuait à la déclaration frauduleuse les effets...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...délaissement. n 38o. Eu cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des eflets de l'assurance ; il e*t tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. » 38i.En cas de naufrage ou d'écbouemcnt avec bris, l'assuré doit, sans préjudice du délaissement...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...déclaration frauduleuse, ajoute l'art. 38o, l'assuré est privé des effets de l'assu» ranee; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du na» vire. » valables; si, sans fraude, des assurances n'ont point été consenties au-deli de la...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...délaissement. 38O. En cas de déclaration frauduleuse , l'assuré est privé des effets de l'assurance , il est tenu de payer les sommes empruntées , nonobstant la perte ou la prise du navire. = Privé des effets de l'assurance. Un individu ayant emprunté à la grosse une somme de 3o,ooo fr....
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...délaissement. 380. En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de {'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire. Privé des effets de l'assurance. Un individu, ayant emprunté à la grosse une somme de 30,000 francs...
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