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" Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... "
Code de commerce ... - Page 180
by France - 1808 - 795 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 924 pages
...procédure détermine les cas où le demandeur peut exercer, l'alternative. «Il pourra, porte cet article, assigner à son « choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant « celui dansVaTronA'issementdufiuellapromesseae'téJaùeet « la marchandise livrée, devant celui dans l'arrondissement...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...citation peut être donnée devant le juge de commerce du domicile du défendeur ; i Elle peut l'être devant celui , dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée1; Elle peut aussi être donnée devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sur-le-champ. 4 1 Q- Toutes assignations données à bord à la personne assignée, seront valables. 420. Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...assignations données à bordé la personne assignée , seront valables. 4^0. Le demandeur pourra assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sur-le-champ. 419. Toutes assignations données à bord à la personne asaignée , seront valables. 42o. Le demandeur pourra assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...sur-le-champ. ART. 4t9 Toutes assignations données à bord àU personne assignée, seront valables. ART. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix , Devant...été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties seront tenues...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811 - 600 pages
...domiciliés. Il est vrai qu'en matière de commerce , le demandeur peut assigner ; i°. devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 2°. devant le triImnal dans l'arrondissement duquel le payement doits'effectuer ( C. de P. , 42°...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

Commercial law - 1869 - 590 pages
...est compétent pour connaître de ces ventes; Que la disposition qui attribue compétence au Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique pas seulement au cas où il ya eu livraison : que, si on faisait prévaloir le sens littéral...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 11

Commercial law - 1830 - 622 pages
...d'après l'art. 420 du code de procédure, le demandeur, en matière commerciale, peut assigner à sou choix devant le tribunal du domicile du défendeur,...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; ' « Que Bonnecaze est domicilié à Dax ; que c'est dans cette ville que la vente des deux pièces...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

Commercial law - 1822 - 610 pages
...commerce , le demandeur peut assigner, à son choix , devant le tribunal du domicile du défendeur , ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , etc. D'après cet article , dit le sieur Oçrock , qui n'est que la répétition de l'art. 17 , tit....
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