Code de commerce ... |
From inside the book
Results 1-5 of 34
Page 315
... sorte de révision générale , dont nous vous ferons , Messieurs , connaître l'in- fluence et les résulats lors de la discussion suc- çessive des divers titres que nous vous appor- terons . Les premiers rédacteurs avaient partagé le Code ...
... sorte de révision générale , dont nous vous ferons , Messieurs , connaître l'in- fluence et les résulats lors de la discussion suc- çessive des divers titres que nous vous appor- terons . Les premiers rédacteurs avaient partagé le Code ...
Page 323
... sortes . Nous les avons réduites aux trois premières , comme le Code civil ( art . 13 à 19 ) , parce que la société en participation n'est qu'un acte pas- sager , qu'une convention qui s'applique à un objet unique , et ne repose pas sur ...
... sortes . Nous les avons réduites aux trois premières , comme le Code civil ( art . 13 à 19 ) , parce que la société en participation n'est qu'un acte pas- sager , qu'une convention qui s'applique à un objet unique , et ne repose pas sur ...
Page 356
... sorte la lettre de change à un effet au por- teur ; qu'elle paraîtrait élever contre le vrai pro- priétaire une fin de non - recevoir , insurmonta- ble même en cas de collusion entre le payeur et le porteur , ou en cas d'une négligence ...
... sorte la lettre de change à un effet au por- teur ; qu'elle paraîtrait élever contre le vrai pro- priétaire une fin de non - recevoir , insurmonta- ble même en cas de collusion entre le payeur et le porteur , ou en cas d'une négligence ...
Page 357
... sorte qu'il n'y a pas , comme pour la lettre de change , remise d'ar- gent de place en place . Caractère de différence qui , cependant , s'efface en quelque sorte , dans certaines circonstances , c'est - à - dire lorsque le billet å ...
... sorte qu'il n'y a pas , comme pour la lettre de change , remise d'ar- gent de place en place . Caractère de différence qui , cependant , s'efface en quelque sorte , dans certaines circonstances , c'est - à - dire lorsque le billet å ...
Page 366
... ou à fournir . Ces billets , assimilés en quelque sorte aux lettres de change elles - mêines , étaient négocia- bles par l'ordre et l'endossement , et soumis , en cas de non paiement , aux formalités du protêt , 366 LIVRE I , TITRE VIII .
... ou à fournir . Ces billets , assimilés en quelque sorte aux lettres de change elles - mêines , étaient négocia- bles par l'ordre et l'endossement , et soumis , en cas de non paiement , aux formalités du protêt , 366 LIVRE I , TITRE VIII .
Contents
320 | |
360 | |
382 | |
503 | |
567 | |
576 | |
598 | |
610 | |
116 | |
119 | |
126 | |
138 | |
150 | |
157 | |
163 | |
170 | |
176 | |
197 | |
298 | |
310 | |
311 | |
617 | |
632 | |
661 | |
676 | |
685 | |
753 | |
758 | |
764 | |
770 | |
778 | |
791 | |
792 | |
Common terms and phrases
actes de commerce actes de société affréteurs agens Agent de change agrès apparaux arbitres associés assurés assureurs avaries banqueroute simple bâtimens bilan Billet à ordre Bourse de commerce capitaine caution cession chandises chargement chargeur Code Napoléon commerçans commissaire commissionnaire compte de retour connaissement constater Contrat d'assurance Convention Courtier interprète créanciers hypothécaires d'affirmative débiteur décharge déclaration délais fixés délaissement dettes doit-il doivent-ils domicile dommages effets endosseurs est-il tenu failli faillite Femme mariée formalités à observer formalités prescrites frais fraude frauduleuse fret gens de l'équipage grosse ibid immeubles jour juge de paix juge-commissaire jugemens l'affréteur l'assureur l'égard lettre de change lettre de voiture lieu loi répute-t-elle acte loyers Magistrat de sûreté marchandises Matelot ment merce mobiliers négociations nom collectif payable perte peut-il peuvent-ils porteur protêt Quelles Quid réhabilitation sera seront seront-ils société anonyme sommes sont-ils tenus Syndic définitif syndics provisoires tion tireur titre transports par terre tribunal de commerce vente voyage
Popular passages
Page 170 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 27 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport de?
Page 439 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 3 - ... à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 26 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 6 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous , la société...
Page 412 - En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire.
Page 7 - ... la fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.
Page 109 - Les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire ; 6° Les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois ; 7°...
Page 180 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.