Code de commerce ... |
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... Ils retiennent pour indemnité les avances reçues . Si les avances ne sont pas encore payées , ils reçoivent , pour indemnité , un mois de leurs gages convenus . Si la rupture arrive après le voyage commencé , les matelots loués au ...
... Ils retiennent pour indemnité les avances reçues . Si les avances ne sont pas encore payées , ils reçoivent , pour indemnité , un mois de leurs gages convenus . Si la rupture arrive après le voyage commencé , les matelots loués au ...
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... ils sont tenus des indem- nités dues aux gens de l'équipage . 258. En cas de prise , de bris et naufrage avec perte entière du navire et des marchan- dises , les matelots ne peuvent prétendre aucun loyer . Ils ne sont point tenus de ...
... ils sont tenus des indem- nités dues aux gens de l'équipage . 258. En cas de prise , de bris et naufrage avec perte entière du navire et des marchan- dises , les matelots ne peuvent prétendre aucun loyer . Ils ne sont point tenus de ...
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... ils sont jetés ; ils contribuent s'ils sont sauvés . 421. Les effets chargés sur le tillac du navire contribuent , s'ils sont sauvés . S'ils sont jetés ou endommagés par le jet , le propriétaire n'est point admis à former une de- mande ...
... ils sont jetés ; ils contribuent s'ils sont sauvés . 421. Les effets chargés sur le tillac du navire contribuent , s'ils sont sauvés . S'ils sont jetés ou endommagés par le jet , le propriétaire n'est point admis à former une de- mande ...
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... sont présumés frauduleux , quant au failli : ils sont nuls , lorsqu'il est prouvé qu'il y a fraude de la part des autres contractans . 446. Toutes sommes payées , dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite , pour dettes ...
... sont présumés frauduleux , quant au failli : ils sont nuls , lorsqu'il est prouvé qu'il y a fraude de la part des autres contractans . 446. Toutes sommes payées , dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite , pour dettes ...
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... sont - ils abrogés ? 135 . ACCEPTATION . Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont - ils garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance ? 118. Comment le refus d'acceptation est - il constaté ? 119. Quelles ...
... sont - ils abrogés ? 135 . ACCEPTATION . Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont - ils garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance ? 118. Comment le refus d'acceptation est - il constaté ? 119. Quelles ...
Contents
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Common terms and phrases
actes de commerce actes de société affréteurs agens Agent de change agrès apparaux arbitres associés assurés assureurs avaries banqueroute simple bâtimens bilan Billet à ordre Bourse de commerce capitaine caution cession chandises chargement chargeur Code Napoléon commerçans commissaire commissionnaire compte de retour connaissement constater Contrat d'assurance Convention Courtier interprète créanciers hypothécaires d'affirmative débiteur décharge déclaration délais fixés délaissement dettes doit-il doivent-ils domicile dommages effets endosseurs est-il tenu failli faillite Femme mariée formalités à observer formalités prescrites frais fraude frauduleuse fret gens de l'équipage grosse ibid immeubles jour juge de paix juge-commissaire jugemens l'affréteur l'assureur l'égard lettre de change lettre de voiture lieu loi répute-t-elle acte loyers Magistrat de sûreté marchandises Matelot ment merce mobiliers négociations nom collectif payable perte peut-il peuvent-ils porteur protêt Quelles Quid réhabilitation sera seront seront-ils société anonyme sommes sont-ils tenus Syndic définitif syndics provisoires tion tireur titre transports par terre tribunal de commerce vente voyage
Popular passages
Page 170 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 27 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport de?
Page 439 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 3 - ... à quelque titre que ce soit ; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Page 26 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 6 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires et en nom , soit que tous gèrent ensemble , soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous , la société...
Page 412 - En cas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire.
Page 7 - ... la fois , société en nom collectif à leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de* fonds. z5. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale.
Page 109 - Les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire ; 6° Les pansement et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est affrété au mois ; 7°...
Page 180 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.