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17. La Banque peut, avec l'approbation du Gouvernement, acquérir, vendre ou échanger des propriétés immobilières, suivant que l'exigera son service : elle fera construire un palais proportionné à la grandeur de son établissement et à la magnificence de la ville de Paris ; ces dépenses ne pourront être prises que sur fonds de réserve.

18. La Banque fonrnil des récépissés des dépôts volontaires qui lui sont faits.

Le récépissé exprime:
La nature et la valeur des objets déposés;
Les noms et demeure du déposant;
La date où le dépôt a été fait et doit être retiré;
Le numéro du registre d'inscription.

Le récépissé n'est point à ordre et ne peut être transmis par la voie de l'endossement.

19. La Banque perçoit un droit sur la valeur estimative du dépôt; la quotité de ce droit est délibérée par le conseil-général et soumise à l'approbation du Gouvernement.

20. La Banque peut faire des avances sur les dépôts de lingots, ou monnaies étrangères d'or et d'argent, qui lui sont faits.

21. Le dividende est réglé tous les six mois, conformément à l'art. 4 de la loi du 22 avril 1806.

En cas d'insuffisance des bénéfices pour ouvrir un dividende dans la proportion de 6 pour cent sur le capital de 1000 francs, il y est pourvu en prenant sur les fonds de réserve.

22. Au commencement de chaque semestre , la Banque rend compte au Gouvernement du résultat des opérations du semestre précédent, ainsi que du réglement du dividende.

23. La Banque tient une caisse de réserve pour ses employés. Cette réserve se compose d'une relenue sur les traitemens. La quantité, l'emploi et la distribution de la réserve sont délibérés par le conseil-général et soumis à l'approbation du Gouvernement.

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TITRE II.

De l'administration de la Banque.

24. L'assemblée générale des actionnaires se réunit dans le mois de janvier de chaque année.

Elle est convoquée par le conseil-général.
Elle est présidée par le gouverneur.

25. Les régens et les censeurs sont nommés à la majorité absolue des suffrages des membres votans, par des scrutins individuels.

Si, au premier tour de scrutin, il n'y a pas de majorité, on procède à un second scrutin individuel; si, au second tour de scrutin , il n'y a pas de majorité, on procède à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix.

Celui qui, au scrutin de ballotage, a obtenu la major rité, est proclamé.

Lorsqu'il y a égalité de voix , le plus âgé est préféré.

26. L'exercice des régens et censeurs nommés en remplacement pour cause de retraite ou de décès , n'a lieu que pour le tems qui restait à courir à leurs prédé

cesseurs.

27. L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement;

Lorsque, par retraite ou décès, le nombre des régens est réduit à douze et celui des censeurs à un seul;

Lorsqu'elle aura été requise par l'unanimité des censeurs et délibérée par le conseil-général.

28. Les actions dont les gouverneur et sous-gouverneurs sont propriétaires, sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.

29. La Banque pourvoit aux frais de bureau, de logement, d'ameublement et autres accessoires du gouvernement de la Banque.

3o. Le gouverneur présente, au nom du conseil-genéral, à l'assemblée des actionnaires, le compte annuel des opérations de la Banque..

que les

31. Il préside les comités et commissions spéciales auxquels il assiste.

32. La présence du gouverneur ou celle des sous-gouverneurs est journellement obligatoire à la Banque, pour l'expédition des affaires.

33. Le gouverneur se fait assister par le conseil-général et le conseil d'escomple pour la classification des crédits.

Cetle classification est révisée tous les ans.
34. Le conseil-générnl de la Banque est composé,
Du gouverneur ;
Des sous-gouverneurs;
Des régens;
Des censeurs.
Ils doivent être résidans à Paris.

Tous ceux qui assistent au conseil ont un droit de présence,

35. Il détermine le taux des escomptes, ainsi sommes à employer aux escomptes.

Il détermine les échéances hors desquelles les effets ne peuvent être admis aux escomptes.

36. Il lui est rendu compte de toutes les affaires de la Banque. Il se réunit au moins une fois chaque semaine,

37. Aucune résolution ne peut être délibérée en conseil-général sans le concours de dix votans au moins et la présence d'un censeur.

Les arrêtés se prennent à la majorité absolue.

38. Toute délibération ayant pour objet la création ou l'émission des billets de banque, doit être approuvée par Jes censeurs.

Le refus unanime des censeurs en suspend l'effet.

39. Le compte annuel qui doit être rendu à l'assemhlée des actionnaires, est arrêté par le conseil-général.

40. Le conseil-général nomme, remplace et réélit, à Ja majorité absolue, les membres des comités et des commissions spéciales.

41. Les régens et les censeurs sont tenus , avant d'entfer en fonctions , de justifier de la propriété de trenię

actions au moins, lesquelles sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.

42. Les censeurs exercent une surveillance sur toutes. les opérations de la Banque.

Ils se font présenter l'élat des caisses , les registres et les portefeuilles, toutes les fois qu'ils le jugent convenable.

43. Les censeurs n'ont point voix délibérative au conseil-général.

Ils proposent loules les mesures qu'ils croient utiles à ļ'ordre et à l'intérêt de la Banque.

Si leurs propositions ne sont point adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations.

44. Les censeurs assistent aux comités des billets et des livres et portefeuilles.

45. La nomination des membres du conseil d'escompte par les censeurs, sera faile sur une liste de candidats présentés par le conseil-général, en nombre triple de celui des membres à élire.

46. Les membres du conseil d'escompte doivent justifier en entrant en fonctions, de la propriété de dix actions de la Banque; lesquelles sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions.

47. Les membres du conseil d'escompte sont alternativement appelés au comité des escomptes, suivant l'ordre du tableau.

Ceux qui assistent au comité, ont un droit de pré

48. Les régens et membres du conseil d'escompte qui doivent former le comité, sont alternativement choisis suivant l'ordre du tableau,

Leurs fonctions, comme membres du comité des escomptes, sont de quinze jours.

Le comité des escomptes se réunit au moins trois fois, chaque semaine.

49. Les régens et membres du conseil d'escomple com posant le comité des escomptes, examinent le papier préseplé à l’escomple.

sence.

Ils choisissent celui qui remplit les conditions voulues et les sûretés de la Banque.

50. Tout failli non réhabilité ne peut être admis à l'escompte.

51. Il sera tenu un registre où seront inscrits les noms et demeures des commerçans qui ont fait faillite.

Ce registre contiendra,
La date ou l'époque de la faillite,
L'époque de la réhabilitation si elle a eu lieu.
52. Le comité des billets est renouvelé par

tiers lous les six mois.

Les membres sortans ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de six mois.

Les censeurs y assistent.

53. Le comité des billets est spécialement chargé de toutes les opérations relatives à la confection, à la signatore et à l'enregistrement des billels, ainsi que leur versement dans les caisses.

54. Il est chargé de surveiller la vérification des billets annullés ou retirés de la circulation, et de toutes les opérations jusques y compris l'annullation et le brûlement.

55. Il dresse procès-verbal de ses opérations sur un registre à ce destiné, en présence du directeur, du contrôleur et du chef de la complabilité des billets.

Il en fait rapport au conseil-général.

56. Le comité des billets est chargé de l'examen et du rapport au conseil-général, de toutes les réclamations ou demandes formées

pour

des billets altérés par l'usage ou par accident. .

57. Le comité des livres et portefeuilles se renouvelle par tiers tous les six mois.

Les membres sorlans ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de six mois.

Les censeurs y assistent.

58. Le comité des livres et portefeuilles est chargé de la surveillance des livres et registres de la Banque.

Il examine les effets qui composent les portefeuilles,

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