Page images
PDF
EPUB

ingénieux, au négociant habile qui a besoin de trouver des fonds à l'instant; d'ailleurs les manufacturiers et les commerçans ne peuvent pas toujours hypothéquer des immeubles ; la plupart d'entr'eux n'ont souvent pour toute propriété, que leur travail, leur bonne conduite et leurs talens. Il faut trouver pour cette classe précieuse qui emploie les bras du pauvre, qui met en oeuvre les produits de notre agriculture et exporte ceux de nos fabriques, il faut trouver un moyen d'emprunter qui s'accorde

avec la nature de ses besoins et celle de sa for| tune. Le billet å ordre le lui présente; si les individus dont elle se compose engagent leur liberté au prêteur qui vint à leur secours , c'est dans leur propre intérêt; car plus la garantie que le prêteur offre au capitaliste, est puissante, moins les conditions du service qu'il en obtient sont onéreuses.

Ainsi, l'emploi du billet å ordre aura le double avantage de seconder l'industrie nationale et de réduire le prix de l'argent. Mais ce contrat n'est pas destiné seulement à produire ces deux effets déjà si importans; il sera susceptible d'être négocié; et en accroissant, sous cette forme nouvelle, la somme des valeurs mises en circulation, il tendra à rendre les espèces moins nécessaires et par conséquent encore moins chères. Ainsi, il agira successivement de deux manières, pour diminuer le taux de l'intérêt.

Le billet à ordre est donc un véritable bienfait pour le commerce, c'est l'utile auxiliaire qu'attendait la lettre de change, c'est le complétement du système ingénieux et fécond des

effets négociables ; sans effort, sans embarras, il crée sur chaque place, une sorte de banque de circulation, infiniment plus rassurante que ces banques de circulation collectives, dont les ressources sont souvent illusoires, l'administration toujours coûteuse et quelquefois infidelle.

Si, dans quelques circonstances, l'avarice tourne contre l'industrie un ressort créé

pour la seconder , ce sera un mal, sans doute, mais qu'on ne préviendrait pas en s'en tenant aux termes de la législation actuelle. Au reste cette passion vile, qui n'exerce ses ravages que dans les temps de souffrances, est à la veille d'être exilée sans retour du sol français. Le chef vigilant qui s'occupe de l'enchaîner par des règles, l'extirpera bien plus sûrement encore, par l'influence de la prospérité dont il répand les semences à pleines mains , sur toutes les parties de l'Empire.

Art. Voyons maintenant pour quel motif le projet 636. admet en même temps, dans le billet à ordre, le caractère civil et le caractère commercial. Ce mélange de deux natures d'engagemens, dont l'une repose sur les biens et la liberté des signataires, et l'autre sur leurs biens seulement, présente au premier aspect, l'image d'une bigarrure.

Mais en examinant les choses de près, on voit que sans ce concours de signatures d'inégale valeur, le billet à ordre n'atteindrait qu'un des buts que la loi se propose. En effet, ce contrat n'a pas seulement pour objet de faciliter les emprunts aux fabriques et au commerce, il doit devenir encore négociable; or, jamais il ne serait livré à la circulation, si le créditeur ori

ginaire, qui sera presque toujours un proprié. taire ou un capitaliste, s'exposait, en le passant à l'ordre d'un tiers, à l'événement de la contrainte par corps. Il faut qu'il puisse s'en dessaisir sans danger, et le jeter sur la place, aux risques seuls du négociant qui l'aura souscrit en sa faveur. L'un le cautionnera de sa fortune, l'autre de sa personne, et la réunion de ces deux garanties lui donnera toujours un degré suffisant de crédit, pour le faire rechercher par le commerce.

Le billet å ordre, sous sa forme purement civile , circulera dans une sphère moins étendue; mais alors même il aidera au paiement des sommes dues par les fermiers aux propriétaires, , et par ceux-ci aux fournisseurs habituels de leurs maisons. Il fera office de monnaie dans une foule de circonstances que le mouvement de la société reproduit sans cesse, et où des valeurs négociables produisent souvent le même effet que des paiemens en espèces.

Les contestations qui pourront naître du billet à ordre simple, seront jugées par les triburaux ordinaires. Ce billet n'est autre chose, en effet, qu'une cédule transmissible avec plus de célérité, mais à laquelle la loi ne peut ni ne doit

ôter son caractère primitif en l'affranchissant Art.

des formalités du transport. 637. Quand le billet à ordre sera sonscrit alterna

tivement d'individus négocians et d'individus non négocians, tous les signataires indistinctement, en cas de contestation, ressortiront des Tribunaux de Commerce qui prononceront contre les uns la contrainte par corps, et ordonneront sur les autres l'exécution mobilière. Il fallait donner à la même autorité le droit de rendre ces deux espèces de jugemens, sur une matière indivisible de sa nature; et comme dans les causes mixtes c'est l'objet le plus grave qui entraîne celui qui l'est moins, il était juste de désérer aux Tribunaux de Commerce la connaissance de ce genre de différends.

Art. Le motif des autres attributions que leur don-635. nent les articles 21 et 22 du titre II, est encore

636. plus palpable.

L'art. 24 a pour objet de préserver de toute 638. poursuite alarmante, d'abord les propriétaires et les cultivateurs qui vendent annuellement leurs denrées ; en second lieu, tous les individus, sans en excepter les négocians qui achètent des marchandises ou des denrées pour leur usage et leur consommation. Bien que les termes dans lesquels l'art. 18 est conçu, eussent excepté implicitement ces divers actes de ceux qui sont réputés commerciaux, les auteurs du projet ont cru devoir les en distinguer par une disposition formelle qui n'aura pas besoin du secours du raisonnement, pour diriger et rassurer tout le monde,

Messieurs, les sections de Législation et de l'Intérieur du Tribunat, après avoir attentivement examiné le titre II du livre IV du Code de Commerce, dont je viens d'essayer de développer la théorie, du moins quant à ses points principaux, sont demeurées bien convaincues que les vues qui ont présidé à l'organisation de la juridiction commerciale, qui en ont déterminé l'étendue et les restrictions, sont toutes parfaitement conformes à l'état politique et moral de la nation, aux besoins du commerce,

aux intérêts des citoyens, et aux principes immuables du Code Napoléon. Elles en ont voté l'adoption, ainsi que des trois titres qui forment avec lui le quatrième livre du Code.

« PreviousContinue »