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150. En cas de perte d'une lettre de change non acceptée , celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde , troisième, quatrième, etc.

151. Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc., que par ordonnance du juge, et en donnant caution.

152. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième , quatrième , etc. , il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété par ses livres, et en donnant caution.

153. En cas de refus de paiement , sur la demande formée en vertu des deux articles précédens , le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de

protestation.

Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue.

Il doit être notifié aux tireur et endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.

154. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais.

155. L'engagement de la caution , mentionné dans les articles 151 et 152 , est éteint après trois ans , si , pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites juridiques.

156. Les paiemens faits à compte sur le montant d'une lettre de change, sont à la décharge des tireur et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

157. Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement d'une lettre de change.

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le tireur ou pour

158. Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour l'un des endosseurs.

L'intervention et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt, ou à la suite de l'acte.

159. Celui qui paye une lettre de change par intervention , est subrogé aux droits du porteur,

ét tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir.

Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur , tous les endosseurs sont libérés.

S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subsequens sont libérés.

S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré.

Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée , et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la

payer,

il sera préféré à tous autres.

S. XI.

Des Droits et Devoirs du Porteur.

160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe, et payable dans les possessions européennes de la France, soit à vue , soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision.

Le délai est de huit mois pour la lettre de

change tirée des Échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique, sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les établissemens français aux Échelles du Levant , et aux côtes septentrionales de l'Afrique.

Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique, jusques et compris le cap de Bonne-Espérance.

Il est aussi d'un an pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes occidentales sur les possessions européennes de la Fravce; et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissemens francais aux côtes occidentales de l'Afrique, au continent et aux îles des Indes occidentales.

Le délai est de deux ans pour les lettres de change tirées du continent et des îles des Indes orientales sur les possessions européennes de la France ; et réciproquement, du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises on établissemens français au continent et aux îles des Indes orientales.

Les délais ci-dessus de huit mois, d'un an et de deux ans, sont doublés en temps de

guerre maritime.

161. Le porteur d'une lettre de change doit

en exiger le paiement le jour de son échéance.

162. Le refus de paiement doit être constaté, le lendemain du jour de l'échéance , par un acle que l'on nomme protét faute de paiement.

Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.

163. Le porteur n'est dispensé du prolêt faute de paiement, ni par le protêt faute d'acceptaa

ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée.

Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester , et

tion,

exercer son recours.

164. Le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement , peut exercer son ac-. tion en garantie,

Ou individuellement contre le tireur et chacun, des endosseurs,

Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur.

La même faculté existe pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs. qui le précédent.

165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant , il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement, dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci

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