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tribunal de commerce ? 6.6. De combien de juges él suppléans chaque tribunal sera-t-il composé? Comment le nombre en sera-t-il fixé? 617. Par qui seront élus les membres des tribunaux de commerce ? 618. Quelles seront les formalités à observer pour les élections ? 619,621 et 622. Quelles sont les conditions requi. ses pour être nommé juge ou suppléant ? 620. Quel âge doit avoir le président ? Ne peut-il être choisi que parmi les anciens juges ? ibid. Combien de temps le président et les juges peuvent-ils rester en place? Après quel intervalle de temps peuvent-ils élre réélus? 623. Par qui seront nommés le greffier et les huissiers? Com. ment leurs droits, vacations et devoirs seront-ils fixés ?' 624. Comment seront déterminées la forme de l'organisation et les attributions des gardes de commerce établis , à Paris, pour l'exécution des jugemens emportant la contrainte par corps ? 625. Par combien de juges les jugemens seront-ils rendus ? Les suppléans pourront-ils être appelés pour compléter le nombre prescrit? 626. Le ministère des avoués est-il interdit dans les tribunaux de commerce? Peul-on plaider pour une partie devant ces tribunaux, si l'on n'est autorisé par la partie, présente à l'audience, ou si l'on n'est muni d'un pouvoir spécial ? 627. Les fonctions des juges sont-elles seulement honorifiques ? 628. Où prêtent-ils serment avant d'entrer en fonctions? 629. Les tribunaux de commerce sont - ils dans les attributions du grand-juge ministre de la justice? 630. De quelles actions el contestations les tribunaux de commerce peuvent-ils connaîlre ? 631 à 635. Quelles sont celles qui ne sont point de leur compétence? 638. Lorsque les lettres de change ne sont répulées que simples promesses , ou lorsque les billels à ordre ne portent que des signatures d'individus non négocians, et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera-t-il tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur ? 636. Lorsque ces lettres de change ou ces billets à ordre porteront, en même temps, des signatures d'individus négocians et d'individus non négo

ciáns, le tribunal de commerce pourra-t-il en connaitre? En cas d'affirmative , pourra-t-il prononcer la contrainte par corps, si les individus non négocians se sonterigagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage ? 637. Quelles sont les demandes que les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressori ? 639. Dans les arrondissemens où il n'y aura pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exerceront-ils les fonctions et connaîtront-ils des matières attribuées aux juges de commerce? 640. En cas d'affirmative , dans quelles formes l'instruction aura-l-elle lieu, et quels effets les jugemens produiront-ils? 641. Quelle sera la forme de procéder devant les tribunaux de commerce ? 642. Les dispositions du Code de procédure civile relatives aux jugemens par défaut rendus par les tribunaux inférieurs, sont-elles applicables aux jugemens par

défaut rendus par les tribunaux de commerce? 613. Où seront portés les appeis des jugemens des tribunaux de coinmerce ? 644. Quel est le délai pour interjeter appel des jugemens dès tribunaux de commercè rendus contradictoiremenil, el de ceux qui auront été rendus par défaut ? 645. Dans quels cas l'appel ne sera point reçu ? 646. Les Cours d'appel peuvent-elles accorder des défénsès ou surseoir à l'exécution des jugemens des tribunaux de commerce, s'ils sont attaqués d'incompétence ? Peuventèlles' accorder la permission de citer extraordinairement, à jour et heure fixes pour plaider extraordinairement? 647. Comment les appels des jugemens des tribunaux de commerce seront-ils instruits et jugés dans les cours d'appel? Quelle sera la procédure jusques et y compris l'arrêt définitif? 648. Voyez Acte de société , Agent de la faillite, Capitaine, Commission rogatoire , Contrat à la grosse, Délai, Juge-commiya saire, Mineur , Réhabilitation , Revendication, Sauf

conduit, Société en commandite, Soč. en nom collectif TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. Les cas de

banqueroute simple seront-ils jugés par les tribunaux de police correctionnelle? 588. Voyez Banqueroule simple, Banqueroute frauduleuse.

TRIBUNAUX INFÉRIEURS. V. Tribunal de commerce.
TROC. V. Contrat d'assurance.
TRUCHEMENT. V. Courtier interprète.
TUTEUR. Si des mineurs sont intéressés dans une con-

testation, pour raison d'une société commerciale , le tuteur peul-il renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral? 63. Les tuteurs peuvent-ils élre admis au bénéfice de cession ? 575. Les tuteurs qui n'auront pas rendu on apuré leurs comptes , seront-ils admis à la réhabilitation ? 612.

U..

UNION. V. Contrat d'union, Syndic de l'union.
UNION DE CRÉANCIERS. Toutes les fois qu'il y a union

des créanciers, le juge - commissaire doit-il rendre compte des circonstances au tribunal de commerce? 531. Lorsque la liquidation sera terminée, à la diligence de qui l'union des créanciers sera-t-elle convoquée? Quila présidera ? Quel sera l'objet de celle convocalion ? 562. L'union pourra-t-elle , dans tout état de cause, se faire autoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment appelé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvrement n'aurait

pas

été opéré, et à les aliéner? En cas d'affirmative, qui fera

les acles nécessaires ? 563. Usage (délai d'). V. Délai. USANCE. De combien de jours est-elle? De quelle époque

courent-ils ? 132. V. Echéance, Lettre de change.

V.

Vacation. V. Tribunal de commerce.
Vaisseau. V. Assureur, Capitaine , Convention, Cour-

tier interprète, Dommage, Fret, Perte. VAISSELLE d'or et d'argent. V. Femme mariée. VALEUR. L'extrail des actes de société doit-il contenir

le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite ? 43. La lettre de change doit-elle énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière?

rance.

110. L'endossement doit-il exprimer la valeur fournie? 137. V. Billet à ordre, Commissionnaire pour

les transports par terre et par eau, Contrat d'assuVENDEUR. Les sommes dues au vendeur du navire, s'il

n'a point encore fait de voyage, sont-elles delles privilégiées sur le navire ? 191. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans lesquelles le privilége ne peul être exercé? 192. V. Marchandise , Navire. Vente. Comment les agens de change et courtiers doi

vent-ils consigner dans leur livre les conditions des ventes opérées par leur ministère ? 84. De quelle manière les ventes peuvent-elles être constatées? 109. Dans quelle caisse les deniers provenant des ventes faites par

les agens ou syndics de la faillile , seront-ils versés ? 496. V. Agent de change, Agrès , Bâtiment, Caisse d'amortissement, Capitaine, Cession judiciaire, Expropriation, Frais de justice, Immeuble, Jugecommissaire, Revendication, Syndic définitif, Syndic

provisoire, Union de créanciers, Voiturier. Vente à l'encan. V. Entreprise. VENTE en détail. V. Femme mariée. VENTE par autorité de justice. Tous bâtimens de mer

peuvent-ils élre vendus par autorité de justice? 197. VENTE volontaire d'un navire. V. Navire. VERSEMENT. Dans quelle caisse les deniers provenant des ventes et recouvreinens faits

par

les agens ou syudics de la faillite, seront-ils versés ? 496. VÉRIFICATION de créances. V. Créance. VÊTEMENS. V. Failli. Veuve. Quelles sont les obligations de la veuve d'un

prétendu débiteur d'une lellre de change prescrite?

189. V. Associé. Vice (marchandises détériorées par leur propre ).

V. Contrat à la VIctuailles. V. Capitaine, Contrat à la grosse, Créan

cier, Fret, Prêt à la grosse. VIN (futailles contenant ). V. Fret. Visite. Les droils de visiles sont-ils avaries? 406.

V. Capitaine. Vivres. V. Capitaine.

grosse, Fret.

Voile de navire. V. Capilaine.
VOITURE. La lettre de voiture doit-elle énoncer le grix

de la voiture? 102. V. Lettre de voiture , l'oiturier. VOITURES PUBLIQUES (entrepreneur de). Voy. Entre

preneur. VOITURIER. La lettre de voiture forme-t-elle un contrat

entre l'expéditeur et le voiturier , ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ? 101. La lettre de voiture doit-elle indiquer le nom et le domicile du voiturier ? 102. Est-il garant de la perte des objets à transporter, dans le cas même de la force majeure ? L'est-il des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure ? 103. Si, par l'effet de la force majeure, le transport

n'est
pas

effectué dans le délai convenu , y a-t-il lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de relard? 104. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent-ils toute action contre le voilurier? 105. Dans quels cas et comment la vente des objets transportés peut-elle être ordonnée en faveur du voiturier , jusqu'à concur. rence du prix de la voiture ? 106. Commeni se prex crivent les actions contre le voiturier, à raison de la perle et avarie des marchandises, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France el pour celles

failes dans l'étranger ? 108. Y. Marchandise. You. Les personnes condamnées pour cause de vol

peuvent-elles être admises au bénéfice de cession ? 575. Les personnes condamnées pour fait de vol

séroni-elles admises à la réhabilitation 2 612. Voyage.. Quels sont les voyages réputés de long cours ?

377. V. Contrat à la grosse, Courlier d'assurance

Dommage, Fret, Matelot, Navire , Perte. Vue. V. Lettre de change.

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FIN DE LA TABLE

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