ser de remettre au failli et à sa famille, les vêtemens hardes et meubles nécessaires à l'usage de leurs per sonnes? En cas de remise de ces objets, doivent-ils en dresser l'état? 529. Doivent-ils proposer la quotité de la somme que le failli a droit de demander sur ses biens, à titre de secours? 530. S'il n'y a pas d'action en expropriation des immeubles, formée avant la nomination des syndics définitifs, eux seuls seront - ils admis à poursuivre la vente? En cas d'affirmative, dans quel délai et suivant quelle forme seront - ils tenus d'y procéder? 532. Sont-ils autorisés à retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette? 536. Si les syndics ne retirent pas le gage, qu'il soit vendu par les créanciers, et que le prix excède la créance, le surplus sera-t-il recouvré par les syndics? Si le prix est moindre que la créance, le créancier nanti viendra-t-il à contribution pour le surplus? 537. Quelles sont les formalités à observer par les syndics relativement à la répartition entre les créanciers et à la liquidation du mobilier? 559 et suiv. Les cas de banqueroute simple sont-ils jugés sur leur demande? 588. Par qui les frais de poursuite en banqueroute simple sont-ils supportés, dans le cas où la demande a été introduite par les syndics? 589. Les syndics sont-ils tenus de remettre aux procureurs impériaux et à leurs substituts, toutes les pièces, titres, papiers et renseignemens relatifs à la faillite qui leur sont demandés? 601. Ces pièces, tires et papiers seront-ils tenus en état de communication? En cas d'affirmative, par quelle voie et sur la réquisition de qui cette communication aura-t-elle lien? 602. Toutes lesdites pièces, titres et papiers seront-ils remis aux syndics après le jugement? 603. Doivent-ils en donner décharge? ibid. V. Revendication.

SYNDIC DE L'UNION. Suivant quelles formes les syndics de l'union procéderont-ils à la vente des immeubles du failli? Ne pourront-ils procéder sans l'autorisation du juge-commissaire? 564.

SYNDIC PROVISOIRE. Comment et par qui les syndico provisoires sont-ils nommés? 480. Les agens cessent

ils leurs fonctions immédiatement après la nomina
tion des syndics provisoires? Sont-ils tenus de leur
rendre compte de leurs opérations et de l'état de la
faillite? 481. Après le compte rendu par les agens
aux syndics, ceux-ci doivent-ils continuer les opéra-
tions commencées par les agens? Sont-ils chargés pro-
visoirement de toute l'administration de la faillite?
Sont-ils sous la surveillance du juge-commissaire ?
482. Les syndics provisoires doivent-ils, aussitôt
après leur nomination, requérir la levée des scellés, et
procéder à l'inventaire des biens du failli? Comment
se fera cet inventaire? L'assistance et la signature du
juge de paix seront-elles nécessaires? Sera-t-il libre
aux syndics de se faire aider, pour l'estimation, par
qui ils jugeront convenable? 486. Les syndics pro-
visoires sont-ils tenus de remettre au magistrat de
sûreté de l'arrondissement, un mémoire ou compte
sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses prin-
cipales causes et circonstances, et des caractères qu'elle
paraît avoir? En cas d'affirmative, dans quel délai
celte remise doit-elle être faite? 488. L'inventaire
terminé, les marchandises, l'argent, les titres actifs,
meubles et effets du débiteur failli, seront-ils remis
aux syndics? 491. Les syndics pourront-ils, sous
l'autorisation du commissaire, procéder au recouvre-
ment des dettes actives du failli? 492. Pourront-ils
procéder à la vente de ses effets et marchandises, soit
par la voie des enchères publiques, par l'entremise des
courtiers, et à la bourse, soit à l'amiable, à leur choix?
492. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics.
pourront-ils l'employer pour faciliter et éclairer leur
gestion? En cas d'affirmative, devront-ils fixer les
conditions de son travail? 493. Si les créanciers ont
quelque motif de se plaindre des opérations des
dics, à qui en référeront-ils ? 495. Quels sont les
actes que les syndics seront tenus de faire pour la con-
servation des droits du failli sur ses débiteurs? 499
et 500. Quand et en présence de qui doivent-ils rendre
leur compte définitif au failli, lui remettre l'universa-,
lité de ses biens, ses livres, papiers et effets? A quelle
époque leurs fonctions cessent-elles? 525. V. Action

syn

civile, Caisse d'amortissement, Créance, Inscription, Juge-commissaire, Opposition.

T.

TAUX des primes. V. Courtier d'assurance.

TÉMOIN. Le protêt peut-il être fait par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins? 173. V. Preuve testimoniale.

TEMPÊTE. V. Dommage, Jet, Perte.

TERRE (transport par). V. Bourse de commerce, Commissionnaire pour les transports par terre et par eau, Entreprise, Negociation, Transaction.

TIERS. Le défaut des formalités prescrites pour l'extrait des actes de sociéte peut-il être opposé à des tiers par les associés? 42. Une lettre de change peut-elle être tirée à l'ordre d'un tiers? 110. L'aval peut-il être donné par un tiers? 142. V. Lettre de change. TILLAC. V. Capitaine, Contribution.

TIMBRE. V. Frais.

TIREUR. Une lettre de change peut-elle être tirée à l'ordre du tireur lui-même? 110. V. Acceptation, Aval, Caution, Compte de retour, Intervention, Lettre de change, Provision, Rechange, Retraite, Saisie mo bilière.

TITRE. L'inventaire terminé, à qui les titres actifs du débiteur failli seront-ils, remis? 491. V. Créancier, Syndic définitif.

TITRE AU PORTEUR. En matière de société anonyme, la cession des actions s'opère-t-elle par la tradition du titre? 36. V. Action.

TITRE AUTHENTIQUE. V. Syndic définitif.

TITRE GRATUIT (actes translatifs des propriétés immobilières faites à ). V. Faillite.

TITRE HYPOTHÉCAIRE. V. Inscription.

TITRE ONÉREUX (actes translatifs de propriétés immobilières faites à ). V. Faillite.

TONNAGE. Les droits de tonnage sont-ils dettes privilégiées sur les navires et autres bâtimens de mer? 191. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans

lesquelles le privilége ne peut être exercé? 192. Voyez Fret, Saisie.

TONNE. Les droits de tonnes sont-ils avaries? 406.

TONNEAU. V. Fret.

TOUAGES (les) sont-ils avaries? 406. V. Assureur.
TRADUCTION. V. Courtier interprète.

TRAFIC. V. Capitaine, Tribunal de commerce.
TRAITÉ. V. Concordat.

TRAITEMENT. V. Matelot.

TRANSACTION. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse, détermine-t-il le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être colé? 72. Par qui et comment ces divers cours sont-ils constatés? 73.

TRANSCRIPTION. L'acte de protêt doit-il contenir la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossemens et des recommandations qui y sont indiquées? 174.

TRANSFERT. Dans le cas où, en matière de société anonyme, la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société, la cession s'en opère-t-elle par une déclaration de transfert? Quelles sont, en cas d'affirmative, les formalités à observer? 36.

TRANSMISSION de propriété. V. Effet public.

TRANSPORT. Est-il des cas où l'endossement n'opère pas le transport? 138.

TRANSPORT en marge. V. Marge.

TRANSPORT par terre et par eau. La lettre de voiture doit-elle exprimer le délai dans lequel le transport doit être fait? 102. V. Bourse de commerce, Commissionnaire pour les transports par terre et par eau Courtier de transport, Entreprise, Marchandise, Négociation, Transaction.

TRANSPOSITION. Les agens de change et courtiers sontils tenus de consigner dans leur livre, sans transposition, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations, et en général de toutes les opérations faites par leur ministère? 84.

TRAVAUX. V. Créancier.

TRIBUNAL. V. Courtier interprète, Saisie. TRIBUNAL D'APPEL. V. Jugement arbitral. TRIBUNAL CIVIL. V. Mineur, Tribunal de commerce. TRIBUNAL DE COMMERCE. Dans quel cas les arbitres sont-ils nommés d'office par le tribunal de commerce? 55. Dans quel cas nomme-t-il le sur-arbitre? 60. Le jugement arbitral doit-il être déposé au greffe du tribunal de commerce? 61. Dès que le tribunal de commerce a connaissance de la faillite, doit-il ordonner l'apposition des scellés sur les nieubles et effets du failli? 449. En cas d'affirmative, le tribunal ne doit-il pas, par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scellés, déclarer l'époque de l'ouverture de la faillite, et nommer un de ses membres commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agens, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surveillance du commissaire, les fonctions qui leur sont attribuées par le présent Code? 454. Quelles sont les formalités qui lui sont prescrites dans le cas où les scellés auraient été apposés par le juge de paix, sur la notoriété acquise? ibid. Le tribunal ne doit-il pas ordonner, en même temps, le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme ? 455. Les agens que nommera le tribunal ne pourront-ils être choisis que parini les créanciers présumés? 456. Quels sont les cas où le tribunal de commerce ne peut pas accorder de saufconduit au failli? 490. A l'expiration des délais fixés pour la vérification des créances, le tribunal de commerce peut-il accorder un nouveau délai? 510. Comment, en cas d'affirmative, ce nouveau délai serat-il déterminé ? 511. Dans quels cas le tribunal de commerce peut-il refuser l'homologation du concordat? Quels sont, par rapport au failli, les effets de ce refus? 526. Dans quels cas doit-il déclarer le failli excusable et susceptible d'être réhabilité? ibid. Comment seront déterminés le nombre des tribunaux de commerce, et les villes qui seront susceptibles d'en recevoir? 615. Quel sera l'arrondissement de chaque