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SECTION III.

Du Voiturier.

103. LE voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose, ou de la force majeure.

104. Si, par l'effet de la force majeure , le transport n'est

pas

effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voitorier pour cause de retard.

105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.

106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté

par le président du tribunal de commerce, ou , à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête.

Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.

La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.

par des

experts nommés

107. Les dispositions contenties dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques.

108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises aura été faite , sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

TITRE VII.

Des Achats et Ventes.

109. Les achats et ventes se constatent,
Par actes publics,
Par actes sous signature privée,

Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier , dûment signé par les parties,

Par une facture acceptée,
Par la correspondance ,
Par les livres des parties,

Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.

TITRE VIII. De la Lettre de change, du Billet à

ordre et de la Prescription.

SECTION 1.re

De la Lettre de Change.

S. I.er

De la forme de la Lettre de change. 110. La lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre.

Elle est datée.
Elle énonce
La somme à payer ,
Le nom de celui qui doit payer,

L'époque et le licu où le paiement doit s'effectuer,

La valeur fournie en espèces, en marchandises , en compte, ou de toute autre manière.

Elle est à l'ordre d'un tiers, ou à l'ordre du tireur lui-même. Si elle est par 1.", 2., 3., 4., etc.,

elle l'exprime.

1. Une lettre de change peut être tirée sur un individu , et payable au domicile d'un tiers. Elle peut être tirée par ordre et

ordre et pour le compte d'un tiers.

112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition, soit de nom , soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.

113. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change, ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse. 114. Les lettres de change souscrites par

des mineurs non négocians sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'article 1312 du Code Napoléon.

S. II.

De la Provision.

115. La provision doit être faite par

le tireur, ou par

celui
pour

le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé.

116. Il y a provision , si , à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.

117. L'acceptation suppose la provision.
Elle en établitla preuve à l'égard des endosseurs.
Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur
seul est tenu de prouver , en cas de dénégation,
que ceux sur qui la lettre était lirée, avaient pro-
vision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la
garantir, quoique le protēt ait été fait après les
délais fixés.

$. III.

De l’Acceptation.

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118. LE tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance,

119. Le refus d'acceptation est constaté par un acte que l'on nomme protét faute d'acceptation.

120. Sur la notification du prolêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de prôtet et de rechange.

La caution , soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautioppé.

121. Çelui qui accepte une lettre de change, contracte l'obligation d'en payer le montant.

L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli à son insn , avant qu'il eût accepté.

122. L'acceplation d'une lettre de change doit être signée.

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