contre le failli, en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce? 455.

EFFETS. Les scellés doivent-ils être apposés sur les effets du failli? 451. L'inventaire terminé, à qui les effets du débiteur failli seront ils remis? 491. V. Commissionnaire pour les transports par terre et par eau, Contrat à la grosse, Syndic provisoire.

EFFETS DE COMMERCE. A l'égard des effets de commerce non échus, par lesquels un failli se trouve être l'un des obligés, les autres obligés sont-ils tenus de payer immédiatement? 448. Les effets du portefeuille du failli qui sont à courte échéance ou susceptibles d'acceptation, doivent-ils être extraits des scellés? 463. Quelles sont, en cas d'affirmative, les formalités à observer? ibid. V. Agent de change, Femme mariée, Revendication.

EFFETS MOBILIERS et immobiliers. V. Femme mariée, Inventaire, Syndic définitif.

EFFETS NAUFRAGÉS. V. Matelot.

EFFETS PUBLICs. Comment est-il pourvu à ce qui est relatif à la négociation et transmission des effets publics? go. V. Agent de change, Bourse de commerce, Négociation, Transaction.

ELBE (île d'). V. Lettre de change.

ELECTION DES JUGES et suppléans du tribunal de commerce. V. Tribunal de commerce.

EMPLOI DE L'INDEMNITÉ due pour le rachat des matelots faits esclaves. V. Matelot.

EMPLOYÉS DU FAILLI. V. Bilan.

EMPRISONNEMENT. V. Banqueroute simple.

EMPRUNT A LA GROSSE (la loi répute-t-elle acte de commerce tout)? 633. V. Capitaine, Contrat à la grosse, Délaissement.

ENCAN (vente à l'). V. Entreprise.
ENCHÈRE. V. Syndic provisoire.

ENDOSSEMENT. La propriété d'une lettre de change se transmet-elle par la voie de l'endossement? 136: Quelles sont les formalités prescrites pour l'endossement? 137. Est-il des cas où l'endossement n'opère

pas le transport, où il n'est qu'une procuration ? 138. V. Billet à ordre, Contrat à la grosse, Journal, Lettre de change, Transcription.

ENDOSSEUR. Quelles sont les obligations des endosseurs à l'égard du propriétaire d'une lettre de change égarée qui veut s'en procurer une seconde? 154. Chacun des endosseurs d'une lettre de change protestée faute de paiement, peut-il exercer son action en garantie contre le tireur et les endosseurs qui le précédent? 164. Lorsque la retraite est faite sur l'un des endosseurs, doit-elle être accompagnée d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change étoit payable sur le lieu d'où elle à été tirée ? 181. V. Acceptation, Aval, Caution, Compte de retour, Intervention, Lettre de change, Provision, Rechange, Retraite, Saisie mobilière.

ENFANT DU FAILLI. V. Bilan.

ENGAGEMENT. L'associé commanditaire qui fait quelque acte de société ou y est employé, soit en vertu de procuration ou autrement, est-il obligé solidairement, avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société? 28. L'époque de l'ouverture de la faillite est-elle fixée par la date de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des engagemens de commerce? 441. V. Administration, Capitaine, Caution, Créancier, Equipage, Faillite, Femme mariée, Gens de mer, Matelot, Mineur, Raison sociale, Société, Solidarité.

ENNEMIS. V. Fret, Matelot.

ENREGISTREMENT. V. Contrat à la grosse..

ENTREPRENEUR de diligences. et de voitures publiques. Quels sont leurs droits et leurs devoirs? 107. ENTREPRISE. La société anonyme est-elle qualifiée autrement que par la désignation de l'objet de son entreprise? 30. La loi répute-t-elle acte de commerce toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre et par eau, de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissemens de vente à l'encan, de spectacles publics? 632. V. Agent de change, Construction, Courtier.

ENTRETIEN. Les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port, sont-ils dettes privilégiées sur les navires et autres bâtimens de mer? 191. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans lesquelles le privilége ne peut être exercé? 192.

ENVOYEUR. V. Revendication.

EPOUX. V. Contrat de mariage.

EQUIPAGE. Comment les conditions d'engagement des gens de l'équipage sont-elles constatées? 250. Peuventils charger dans le navire des marchandises pour leur compte sans la permission des propriétaires, et sans payer le fret? 251. La loi répute-t-elle actes de commerce tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages? 633. V. Assureur, Capitaine, Contrat d'assurance, Contribution, Courtier d'assurance, Courtier interprète, Dommages-intérêts, Gages, Matelot, Prescription, Propriétaire de navire, Rôle d'équipage.

EQUIPEMENT. V. Capitaine, Créancier, Matelot, Prescription, Prêt à la grosse, Prime d'assurance. ESCLAVE (matelot fait). V. Matelot.

ESCROQUERIE. Les personnes condamnées pour cause d'escroquerie peuvent-elles être admises au bénéfice de cession? 575; à la réhabilitation? 612.

ESPÈCES (valeurs en ). V. Billet à ordre, Valeur. ESTIMATION DES EFFETS ASSURÉS. V. Contrat d'assu

rance.

ETABLISSEMENT DE VENTES A L'ENCAN. V. Entreprise. ETABLISSEMENT FRANÇAIS. V. Lettre de change. ETRANGER. Les étrangers peuvent-ils être admis au bénéfice de cession? 575. V. Courtier interprète. EUROPE. V. Contrat d'assurance, Délaissement, Lettre de change.

EVOCATION. V. Banqueroute simple.

EXÉCUTION DE JUGEMENT. Comment et dans quel délai un jugement arbitral est-il rendu exécutoire? 61. V. Jugement.

EXÉCUTION D'UN MARCHÉ. V. Agent de change, Courtier. EXPÉDITEUR. La lettre de voiture forme-t-elle un con

trat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expé

diteur, le commissionnaire et le voiturier? 101. La lettre de voiture doit-elle être signée par l'expéditeur? 102. V. Marchandise.

EXPÉDITION MARITIME (la loi répute-t-elle acte de commerce toute )? 633.

EXPÉDITION DE MARCHANDISES. V. Commissionnaire,
Propriétaire de navire, Protét, Voiturier.
EXPÉDITIONNAIRE. V. Contrat d'assurance,
EXPERT. V. Contribution, Jet.

EXPROPRIATION. S'il n'y a pas d'action en expropriation des immeubles, formée avant la nomination des syndics définitifs, eux seuls seront-ils admis à poursuivre la vente? En cas d'affirmative, dans quel délai et suivant quelle forme seront-ils tenus d'y procéder?

532.

EXTRAIT DES ACTES DE SOCIÉTÉ, V. Acte de société.

F.

FACTURE. Les achats et les ventes peuvent-ils se constater par une facture acceptée? 109. V. Contrat d'as

surance.

FAILLI. Si le failli ́a obtenu un sauf-conduit, les agens peuvent-ils l'appeler auprès d'eux pour clorre et arrêter les livres en sa présence? 468. Quels sont les effets de sa non comparution? ibid. Peut-il comparoître par fondé de pouvoir? ibid. Quid, s'il n'a pas obtenu de sauf-conduit? 469. Le failli sera-t-il présent ou dûment appelé à la levée des scellés et aux opérations de l'inventaire? 487. Quels sont les actes que les agens et ensuite les syndics seront tenus de faire pour la conservation des droits du failli sur ses débiteurs? 499 et 500. Peut-il demander les vêtemens, hardes et meubles nécessaires à son usage et à celui de sa famille? 529. S'il n'existe pas de présomption de banqueroute, le failli a-t-il le droit de demander, à titre de secours, une somme sur ses biens? En cas d'affirmative, par qui la quotité en sera-t-elle proposée, et sur quelles bases sera-t-elle fixée? 530. La cession judiciaire éteint-elle l'action des créanciers sur les

biens que le failli peut acquérir par la suite? 568. Le commerçant failli ne peut-il se présenter à la bourse qu'autant qu'il aura obtenu sa réhabilitation? 614. V. Action civile, Assemblée de créanciers, Bilan, Cession de biens, Cession judiciaire, Concordat, Créancier, Effet de commerce, Faillite, Immeuble, Inventaire, Jugement, Magistrat de sûreté, Opposition, Réhabilitation, Revendication, Sauf-conduit Scellé, Syndic définitif, Syndic provisoire, Tribunal de commerce, Union de créanciers.

FAILLITE. Ceux qui ont fait faillite, mais qui ont été réhabilités, peuvent-ils être agens de change ou courtiers? 83. En cas de faillite, un agent de change ou courtier doit-il être poursuivi comme banqueroutier ? 89. L'opposition au paiement d'une lettre de change est-elle admise dans le cas de faillite du porteur? 149. Le porteur d'une lettre de change est-il dispensé du protêt faute de paiement par la faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée? 163. Dans le cas de fail lite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peutil faire protester et exercer son recours? ibid. Tout commerçant qui cesse ses paiemens est-il en état de faillite? 437. Où, et dans quel délai, le failli est-il tenu de faire la déclaration de la cessation de paiemens? 440. En cas de faillite d'une société en nom collectif, que doit contenir la déclaration du failli? ibid. Par quel tribunal l'ouverture de la faillite est-elle déclarée? 441. Comment l'époque en est-elle, fixée? ibid. Les actes par lesquels l'époque de l'ouverture de la faillite est fixée ne constatent-ils l'ouverture de la faillite qu'autant qu'il y a cessation de paiement ou déclaration du failli? ibid. A compter de quelle époque le failli est-il dessaisi, de plein droit, de l'administration de ses biens? 442. Peut-on acquérir privilége ou hypothèque sur les biens du failli dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite? 443. Tous actes translatifs de propriétés immobilières, faits par le failli, à titre gratuit, dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite, sont-ils nuls et sans effet relativement à la masse des créanciers? 444. Comment et dans quels cas les actes du même genre, à titre onéreux, sont-ils