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teurs de navires, désignées aux articles 78, 79 et 8o.

83. Ceux qui ont fait faillite , ne peuvent être agens de change ni courtiers, s'ils n'ont été réhabilités.

84. Les agens de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revêtu des formes prescrites par l'article 11.

Ils sont tenus de consigner dans ce livre , jour par jour , et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviatións ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations, et en général de toutes les opérations faites par leur ministère.

85. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

Il ne peut s'intéresser directement pi indirectement sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans.

86. Il ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet.

87. Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédens, entraîne la peine de destitution, et une condamnation

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d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être audessus de trois mille francs, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts.

88. Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent, ne peut être réintégré dans ses fonctions..

89. En cas de faillite, tout agent de change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier.

go. Il sera pourvu , par des réglemens d'administration publique, à tout ce qui est relatif à la négociation et transmission de propriété des effets publics.

TITRE VI.

Des Commissionnaires.

SECTION 1. re

Des Commissionnaires en général. 91. Le commissionnaire est celui qui agit, en són propre nom, ou sous un nom social , pour le compte

d'un commettant. 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III, titre XIII.

93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilége, pour le remboursement de ses ayances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connaissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite.

94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le con missionnaire se rembourse, sur le produit de la vente , du montant de ses avances, intérêts et frais , par préférence aux créanciers du commettant.

95. Tous prêts, avances ou paiemens qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilége au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions prescrites par le Code Napoléon , livre III, titre XVII, pour les prêts sur gages ou nantis

seniens.

SECTION I I.

Des Commissionnaires pour les transports par

terre et par eau.

96. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau , est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis , de leur valeur.

97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture , hors les cas de la force majeure légalement constatée.

98. Il est garant des avaries, ou pertes de marchandises et effets , s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur , voyage , s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient , sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport.

101. La lettre de voiture forme un contrat

.

entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur , le commissionnaire et le voiturier.

102. La lettre de voiture doit être datée.
Elle doit exprimer

La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ,

Le délai dans lequel le transport doit être effectué.

Elle indique

Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ,

Le nom de celui à qui la marchandise est adressée,

Le nom et le domicile du voiturier.
Elle énonce
Le prix de la voiture,
L'indemnité due pour cause de retard.

Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de suite.

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