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écrit du chargeur? En cas d'affirmative, cette disposition est-elle applicable au petit cabotage? 229. La responsabilité du capitaine cesse-t-elle par la preuve d'obstacles de force majeure? 230. Le capitaine qui est à bord, ou qui, sur la chaloupe, se rend à bord pour faire voile, peut-il être arrêté pour dettes civiles? 231. Le capitaine, dans le lieu de la demeure des propriétaires, ou de leur fondé de pouvoir, ne peutil, sans leur autorisation spéciale, faire travailler au radoub du bâtiment, acheter des voiles, cordages et autres choses pour le bâtiment ; prendre, à cet effet, de l'argent sur le corps du navire, ni fréter le navire? 232. Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'entre eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourrait-il emprunter à la grosse pour leur compte, sur leur portion d'intérêt sur ce navire? 233. Si, pendant le cours d'un voyage il y a nécessité de radoub, ou d'achat de victuailles, le capitaine peut-il emprunter sur le corps et quille du vaisseau, mettre en gage ou vendre des marchandises jusqu'à concurrence de la somme que les besoins exigent? 234. Comment, en cas d'affirmative, sera-t-il tenu compte des marchandises vendues? ibid. Quelles sont les peines encourues par le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, avitaillement, ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes, des avaries et des dépenses supposées? 236. Est-il des cas où le capitaine puisse vendre le navire sans un pouvoir spécial des propriétaires? 237. Sous quelles peines un capitaine, engagé pour un voyage, est-il tenu de l'achever? 238. Le capitaine qui navigue à profit commun sur le chargement, peut-il faire quelque trafic ou commerce pour son compte particulier? 239. En cas de négative, au profit de qui les marchandises embarquées par le capitaine pour son compte particulier,sontelles confisquées? 240. Le capitaine ne peut-il abandonner son navire pendant le voyage, pour quelque danger que ce soit, sans l'avis des officiers et principaux

de l'équipage? En ce cas, est-il tenu de sauver avec lui l'argent et ce qu'il pourra des marchandises les plus précieuses de son chargement, sous peine d'en répondre en son propre nom? 241. Si les objets ainsi tirés sont perdus par quelque cas fortuit, le capitaine en demeure-t-il déchargé? ibid. Le capitaine est-il tenu, aussitôt qu'il est arrivé, de faire viser son registre et de faire son rapport? 242. Que doit énoncer ce rapport? ibid. Où et devant qui est-il fait dans les lieux où il y a un tribunal de commerce? 243. Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce? ibid. Où doit-il être déposé dans l'un et l'autre cas? ibid. Quelles sont les obligations imposées au capitaine dans le cas où il aborde dans un port étranger? 245. Quid, si, pendant le cours du voyage, il est obligé de relâcher dans un port français? ibid. Quid, s'il a fait naufrage, et qu'il se soit sauvé seul ou avec partie de son équipage? 246. Quelles sont les formalités prescrites pour la vérification du rapport qu'il est obligé de faire dans ce dernier cas? 247. Hors les cas de péril imminent, le capitaine ne peut-il décharger aucune marchandise, avant d'avoir fait son rapport, à peine de poursuite extraordinaire contre lui? 248. Si les victuailles du bâtiment manquent pendant le voyage, le capitaine, en prenant l'avis des principaux de l'équipage, peut-il contraindre ceux qui auront des vivres en particulier, de les mettre en commun, à la charge de leur en payer la valeur? 249. Comment les conditions d'engagement du capitaine sont-elles constatées ? 250. Le capitaine peut-il charger, dans le navire, des marchandises pour son comple, sans la permission des propriétaires et sans en payer le fret? 251. V. Acquit, Adjudication, Assureur, Connaissement, Contrat d'assurance, Contrat à la grosse, Contribution, Convention, Dommages-intérêts, Fin de non-recevoir, Gages, Jet, Matelot, Prescription, Prêt, Propriétaire du navire, Remboursement.

CAPITAL. Comment se divise le capital d'une société anonyme? 34. V. Propriétaire du navire, Société en commandite.

CAPRAJA (île de). V. Lettre de change.

CAS FORTUIT. V. Capital, Contrat à la grosse, Fret. CASSATION. Les contestations entre associés et pour raison de société sont-elles sujettes au pourvoi en cassation? 52. CAUTION. Sur la notification du protêt faute d'acceptation, le tireur et les endosseurs sont-ils tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance et d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange? La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'estelle solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné? 120. Dans quel cas le paiement d'une lettre de change perdue ne peut-il être exigé sur une 2, 3, 4°, elc. qu'en donnant caution? 151 et 152. Pour combien de temps la caution est-elle engagée? 155.

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A l'égard des effets de commerce non échus par lesquels un failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront-ils tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance? 448. V. Contrat d'assurance, Créancier.

CAUTIONNEMENT. V. Créancier.

CEDANT. V. Lettre de change.

CÉDULE. V. Prescription.

CÉLÉBRATION DE MARIAGE. V. Femme mariée. CERTIFICAT prescrit pour le compte de retour. V. Rechange.

CESSATION DE PAIEMENT. V. Faillite, Paiement.
CESSION. V. Action, Titre.

CESSION DE BIENS (la) par le failli est-elle volontaire ou judiciaire? 566.

CESSION JUDICIAIRE. Quels sont ses effets? 568. Quelles sont les formalités à observer par le failli qui est dans le cas de réclamer la cession judiciaire? 569. La demande suspend-elle l'effet des poursuites dirigées contre le failli? 570. Quelles sont les obligations du failli admis au bénéfice de cession? 571. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra au bénéfice de cession ordonnera-t-il son extraction? 572. Quelles sont les formalités à observer après que le jugement est rendu? 573. En exécution du jugement

qui admet le débiteur au bénéfice de cession, les créanciers peuvent-ils faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur? En cas d'affirmative, dans quelles formes est-il procédé à cette vente?574. Quels sont les individus qui ne peuvent être admis au bénéfice de cession? 575.

CESSION VOLONTAIRE. Comment se déterminent les effets de la cession volontaire? 567.

CHALOUPE. V. Adjudication, Capitaine, Saisie. CHANGE. Qu'est-ce qui détermine le cours du change? 72. Par qui et dans quelle forme est-il constaté? 73. La loi répute-t-elle acte de commerce toute opération de change? 632. V. Rechange, Retraite, Tribu nal de commerce.

CHANGEMENT D'ASSOCIÉS. A quelles formalités sont sujets les actes portant changement d'associés? 46. CHANGEMENT à la raison de société. V. Raison.

CHANGEMENT forcé de route, de voyage ou de vaisseau. V. Dommage, Perte.

CHARGE DU NAVIRE. V. Capitaine, Convention, Fret. CHARGEMENT. V. Avarie, Capitaine, Connaissement, Contrai à la grosse, Contrat d'assurance, Délaissement, Fret, Jet.

CHARGEUR (dans quel délai le) est-il tenu de fournir au capitaine les acquits des marchandises chargées? 282. V. Convention, Fret, Matelot.

CHARTE-PARTIE. Le capitaine du navire est-il tenu d'avoir à bord les chartes-parties? 226. V. Connaissement, Convention, Courtier interprète, Fret. CHASSE. Terme de marine. V. Jet.

CHIFFRE. Les agens de change et courtiers sont-ils tenus de consigner dans leurs livres, sans chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations, et généralement de toutes les opérations faites par leur ministère? 84.

CHOIX. Si les arbitres sont discordans sur le choix d'un sur-arbitre, par qui est-il nommé? 60.

CITATION. V. Tribunal de commerce.

CLAUSE. A quelles formalités sont sujets les actes portant nouvelles clauses relativement à l'acte de société? 46.

CLÔTURE DE FOIRE. V. Foire.

DE MAGASIN. V. Magasin.

COLLOCATION. V. Créancier, Créancier hypothécaire. COLLUSION. Quelles sont les peines encourues par le notaire qui, ayant reçu un contrat de mariage entre époux, dont l'un est commerçant, ne remplit pas les formalités prescrites pour cet acte, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion? 68.

COLONIES. V. Capitaine.

COLONIES FRANÇAISES. V. Capitaine.

COMMANDEMENT. A qui et au domicile de qui doit être fait le commandement de payer qui doit précéder la saisie d'un bâtiment de mer? 199.

COMMANDITAIRE. Qu'est-ce qu'on entend par commanditaire ou associé en commandite? 23.

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L'extrait des actes de société doit-il contenir les noms, prénoms, qualités et demeures des commanditaires? 43. V. Société en commandite. COMMANDITE. V. Société en commandite. COMMERÇANT. Quels sont les individus qu'on doit regarder comme commerçans? 1. Quelles sont les obligations de tout mineur de l'un et de l'autre sexe, âgé de 18 ans accomplis, qui veut profiter de la faculté que lui accorde l'article 487 du Code Napoléon,de faire le commerce? 2. Quid, à l'égard des mineurs non commerçans, relativement aux actes que le Code déclare actes de commerce? 3. Les mineurs marchands, autorisés, peuvent-ils engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles? 6. La femme ne peut-elle être marchande publique qu'avec le consentement de son mari? 4. Si elle est marchande publique, peut-elle, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, dans ce cas, oblige-t-elle aussi son mari, s'il y a communauté entre eux? 5. Dans quel cas la femme est-elle ou non réputée marchande publique? ibid. La femme marchande publique peut-elle hypothéquer et aliéner ses immeubles? 7. Quid, à l'égard de ses biens stipulés dotaux? ib. Tout commerçant qui cesse ses paiemens est-il en état de faillite? 437. Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la pré

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