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venu aura été atteint et déclaré coupable de banqueroute frauduleuse, de quelles peines sera-t-il puni? 596. Quels sont les individus qui seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux, et condamnés aux mêmes peines que l'accusé? 597. Le même jugement qui aura prononcé les peines contre les complices de banqueroutes frauduleuses , ne doitil pas les condamner, en outre, à réintégrer à la masse des créanciers les biens, droits et actions frauduleusement soustraits ; à payer envers ladite masse des dommages - intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder ? 598. Les arrêts des Cours de justice criminelle, en matière de banqueroute frauduleuse , ne doivent-ils pas être affichés et insérés dans les journaux? 599. Quelles sont, dans les cas de poursuites et condamnation en banqueroute frauduleuse , les actions civiles qui doiventêire exécutées sans qu'elles puissent être allirées, attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni aux Cours

de justice criminelle ? 600. V. Magistrat de sûreté. BANQUEROUTE SIMPLE. Dans quels cas le commerçant

failli pourra-t-il être poursuivi comme banqueroutier simple et être déclaré tel? 586 et 587. Par quels tribunaux et sur la demande de qui, les cas de banqueroule simple seront - ils jugés ? 588. Pourront-ils l'être sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public? ib. Dans quels cas les frais de poursuite en banqueroute simple sont-ils supportés par la masse des créanciers ? 589 et 590. Dans quels cas ces frais sont-ils à la charge d'un seul créancier? 590. Dans quels cas les procureurs - impériaux sont-ils tenus d'interjeter appel de tous jugemens des tribunaux de police correctionnelle, rendus en matière de banqueroute simple? 591. Le tribunal de police correctionnelle, en déclarant qu'il y a banqueroute simple, doit-il, suivant l'exigence des cas, prononcer l'emprisonnement? En cas d'affirmative, quelle peut en être la durée ? 592. Quelles sont les formalités prescrites pour les jugemens? ibid. Quelles sont, dans les cas de poursuites et de condamnations en banqueroute simple , les actions civiles qui doivent être exécutées sans qu'elles puissent être attirées , attribuées, ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle ni aux Cours

de justice criminelle ? 600. V. Magistrat de sûreté. BANQUEROUTIER. Tout courtier ou agent de change qui

fait faillile , doit-il être poursuivi comme banquerou

tier? 89. BANQUEROUTIER FRAUDULEUX ( le ) peut-il être admis

au bénéfice de cession ? 575. Dans quel cas le commerçant failli sera-t-il déclaré banqueroutier frauduleux, et poursuivi comme tel ? 593 et 594. Les banqueroutiers frauduleux seront-ils admis à la réha

bilitation ? 612. BANQUEROUTIER SIMPLE ( dans quel cas le commer

çant failli sera-t-il poursuivi comme), et pourra-t-il être déclaré tel? 586 et 587. Le banqueroutier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été condamné, pourra-t-il être admis à la réhabilita

tion? 613. BANQUIER. V. Obligation. BARATTERIE DE PATRON. V. Assureur. BARQUE. V. Adjudication , Contribution , Saisie. Bassin ( les droits de) sont-ils dettes privilégiées sur les

navires et autres bâtimens de mer? 19.1. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans lesquelles le

privilége ne peut être exercé ? 192. BATEAU (maître de ). V. Maitre de bateau. BATIMENT DE MER. Les bâtimens sont-ils meubles ? soni.

ils affectés aux dettes du vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées ? 19o. Quelles sont les delles privilégiées, et dans quel ordre sont-elles rangées ? 191. V. Navire. La loi répute-t-elle actes de commerce toute entreprise de construction , et tous achats, ventes et reventes de bâtimens pour la navigation intérieure et extérieure ? 633. V. Capitaine , Contrat à la grosse, Entretien, Fret, Gens de

mer , Prêt, Remboursement, Saisie, Vente par autorité de

justice. BÉNÉFICE DE cession. V. Cession judiciaire. BIENS. A compler de quelle époque le failli est-il des

saisi, de plein droit, de l'administration de ses biens? 442. La cession judiciaire éteint - elle l'action des créanciers sur les biens que le failli peut acquérir par

la suite ? 568. V. Banqueroute frauduleuse. BIENS ( cession de). V. Cession de biens. BIENS MOBILIERS DU FAILLI. V. Action civile. Bijoux. V. Femme mariée. Bilan. Dans quel délai le failli qui, avant la déclara

tion de sa faillite, aura préparé son bilan , et qui l'aura gardé pardevers lui, doit-il le remettre aux agens de la faillite? 470. Quelles sont les formalités à observer pour la rédaction du bilan ? 471. Si, à l'époque de l'entrée en fonctions des agens, le failli n'avait pas préparé le bilan , sera-t-il tenu, par lui ou par son fondé de pouvoir, de procéder à la rédaction du bilan ? 472. En présence de qui cette rédaction doitelle avoir lieu ? ibid. Dans tous les cas où le bilan n'aurait pas été rédigé, soit par le failli , soit par un fondé de pouvoir, les agens devront-ils procéder euxmêmes à la formation du bilan ? En cas d'affirmative, pourront-ils prendre des renseignemens et informations auprès de la femme du failli, de ses enfans, de ses commis et autres employés ? 473. Le juge commissaire peut-il, soit d'office, soit sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, ou même de l'agent, interroger les commis et autres employés du failli, sur ce qui concerne le bilan ? 474. Si le failli vient à décéder après l'ouverture de sa faillite , sa veuve ou ses enfans pourront-ils se présenter pour suppléer leur auteur dans la formation du bilan ? 475. V. Créancier, Juge-commissaire, Magistrat de sûreté , Syndic

définitif BilLET A ORDRE. Quelles sont les dispositions relatives

aux billets à ordre, concernant l'échéance , l'endossement, la solidarité, l'aval , le paiement, le paiement par intervention , le protêt, les droits et devoirs du porteur ? 187. Le billet å ordre doit-il être daté ? doit-il énoncer la somme à payer, le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie en espèces , en marchandises , en compte ou de toute autre manière ? 188. Comment se prescrivent les actions relatives aux billels à ordre ? 189. V. Agent

de change, Tribunal de commerce. Blanc. Tous les livres des commerçans doivent-ils être

tenus sans aucun blanc ? 10. BLÉ. V. Assureur. BLESSURE. V. Matelot. Blocus D'UN PORT. V. Convention. Bois. V. Prescription. BORD. V. Capitaine. BORDEREAU. A quelle époque le bordereau de situation

de la caisse de la faillite sera-t-il remis au commis

saire ? 497. Voyez Agent de change et Courtier. BOURSE DE COMMERCE. Qu'est-ce qu'une bourse de com

merce? 71. Les bourses de commerce sont-elles soumises à l'autorité du Gouvernement ? ibid. Le résultat des négociations et des transactions qui s'opèrent dans la bourse, déterminent-ils le cours du change, des marchandises, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre et par eau, effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté ? 72. Par qui et comment ces divers cours sont-ils consiatés? 73. Y a-t-il des agens de change et des courtiers dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce? 75. Le commerçant failli ne peut-il se présenter à la bourse qu'autant qu'il aura oblenu sa réha.

biliiation ? 614. V. Syndic provisoire. Bris. V. Délaissement, Matelot. BUREAU D'AFFAIRES. V. Entreprise.

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CABOTAGE. V. Capitaine.
Caisse. Les scellés doivent-ils élre apposés sur les caisses

du failli? 451. V. Deniers, Recouvreinent , Vente. CAISSE D'AMORTISSEMENT. Le juge - commissaire ne

peut-il pas, sur la demande des syndics, et à raison des circonstances , ordonner le versement de tout ou partie des fonds provenant des ventes et recouvreinens faits

par agens ou syndics, à la caisse d'amortissement, ou entre les mains du délégué de cells caisse dans les départemens, à la charge de faire con

les

rir, au profit de la masse , les intérêts accordés aux sommes consignées à cette même caisse ? 497. En cas d'affirmative, comment se fera le retirement des

fonds ? 498. CAISSE DE LA PAILLITE. V, Bordereau. CAISSIER DE LA FAILLITE. Par qui est-il nommé ? Est

il chargé de recevoir les sommes provenant de toute espèce de recouvremens? 527. Quelles sont les formalilés prescrites au caissier par rapport à la répartition

entre les créanciers? 561. CALE. Les droits de cale sont-ils deltes privilégiées sur les

navires et autres bâtimens de mer? i91. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans lesquelles le pri

vilége ne peut être exercé ? 192. V. Délaissement. Cap de Bonne-EspéRANCE. V. Lettre de change. CAPITAINE. Tout capitaine, maître ou patron charge

de la conduite d'un navire ou autre bâtiment, est-il garant de ses faules , même légères, dans l'exercice de ses fonctions ? 221. Est-il responsable des marchandises dont il se charge ? Doit-il en fournir une reconnaissance ? 222. Appartient-il au capitaine seul de former l'équipage du vaisseau, et de choisir et Jouer les matelois et autres gens de l'équipage? 223. Est-il obligé d'avoir un registre ? En cas d'affirmative, par qui est-il coté et paraphé, et que doit-il contenir ? 224. Quelles sont les formalités à observer par le capitaine à l'égard des propriétaires du navire ou de leurs fondés de pouvoirs, avant son départ d'un port élranger ou des Colonies françaises , pour revenir en France? 235. Le capitaine est-il tenu , avant de prendre charge, de faire visiter son navire ? En cas d'affirmative, où doit être déposé le procès-verbal de visite? 225. Doit-il l'avoir à bord ? 226. Quels sont les acles que le capitaine est tenu d'avoir à bord? ibid. Est-il tenu d'être en personne

dans son navire, à l'entrée et à la sortie des porls, havres ou rivières? 227. Dans quels cas est-il responsable de tous les événemens envers les intéressés au navire et au chargement? 228. Répond-il de tout le dommage qui

peut arriver aux marchandises qu'il aurait chargées sur le tillac de son vaisseau , sans le consentement par

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