sujet à l'appel? 52. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation, pour raison d'une société commerciale, le tuteur peut-il renoncer à la faculté d'appeler du jugement arbitral? 63. V. Tribunal de

commerce.

APPOSITION DE SCELLÉS. V. Scellé.

APPROBATION (l') du Gouvernement est-elle nécessaire pour l'acte qui constitue une société anonyme? 37. APUREMENT DE COMPTE. V. Compte.

ARBITRE. Les contestations entre associés et pour raison de société, ne peuvent-elles être jugées que par des arbitres? 51. Comment se fait la nomination des arbitres? 53. En cas de refus de l'un ou de plusieurs associés de nommer des arbitres, les arbitres peuventils être nommés d'office par le tribunal de commerce? 55. Les parties sont-elles astreintes à quelques formalités de justice pour la remise de leurs pièces et mémoires aux arbitres ? 56. Peuvent-ils proroger le délai prescrit pour cette remise? 58. S'il n'y a renouvellement de délai, ou si le nouveau délai est expiré, les arbitres peuvent-ils juger sur les seules pièces et mémoires remis? 59. Dans quels cas nomment-ils le sur-arbitre? 60.

ARGENT. L'inventaire terminé, à qui l'argent du débiteur failli sera-t-il remis? 191. V. Capitaine, Remise. ARGENT (vaisselle d'). V. Femme mariée.

ARMEMENT. V. Contrat à la grosse, Créancier, Prêt à la grosse.

ARRESTATION. V. Capitaine.

ARRÊT. V. Cour de justice criminelle, Réhabilitation, Tribunal de commerce.

ARRÊT (mandat d'). V. Magistrat de sûreté.

ARRÊT DU NAVIRE. V. Convention, Délaissement, Dommage, Perte.

ARRÊTÉ DE COMPTE. V. Agent de change, Courtier, Prescription.

ARRIVÉE de marchandises et effets. V. Capitaine, Commissionnaire pour le transport par terre et par eau. ARRIVÉE (port d'). V. Matelot.

ARRONDISSEMENT. V. Tribunal de commerce.
ASIE. V. Délaissement.

ASSEMBLÉE DE CRÉANCIERS. Dans quel délai et par qui les créanciers dont les créances ont été admises, sontils convoqués? 514. Sous la présidence de qui l'assemblée se forme-t-elle ? 515. Quelles sont les personnes qui y sont admises? ib. Le failli est-il appelé à cette assemblée? 516. En cas d'affirmative, doit-il se présenter en personne, ou bien peut-il s'y faire représenter? ib. Par qui les pouvoirs de ceux qui s'y présentent comme fondés de procuration, sont-ils vérifiés? 517. Y est-il rendu compte de l'état de la faillite, des formalités qui ont été remplies, et des opérations qui ont eu lieu? ibid. Par qui, en cas d'affirmative, ce compte est-il rendu? ibid. Le failli est-il entendu? ibid. Est-il tenu procès-verbal de ce qui est dit et décidé dans cette assemblée? 518. V. Créancier. ASSOCIATION Commerciale en participation. V. Participation. Associé. La société anonyme doit-elle être désignée par le nom de quelqu'un des associés? 29. Quelles sont les dispositions relatives aux associés, qui sont communes à leurs veuves, héritiers ou ayant-cause? 62. Dans quel délai se prescrivent les actions contre les associés non liquidateurs, leurs veuves et héritiers ou ayant-cause? 64. En cas de faillite d'une société en nom collectif, la déclaration du failli doit-elle contenir le nom et l'indication de domicile de chacun des associés solidaires? 440. V. Arbitre, Changement, Contestation, Raison sociale, Retraite, Scellé, Société. ASSURANCE. Comment les agens de change et courtiers doivent-ils consigner dans leur livre les conditions des assurances contractées par leur ministère ? 84. La Joi répute-t-elle actes de commerce toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer? 633. V. Assuré, Assureur, Bourse de commerce, Contrat d'assurance, Courtier d'assurance, Délaissement, Négociation, Transaction.

ASSURÉ. Un contrat d'assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant la valeur des effels chargés, est-il nul à l'égard de l'assuré seulement, s'il est prouvé qu'il y a dol ou fraude de sa part? 357. Quid, s'il n'y a dol ni fraude? 358. Quid, s'il

existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés ? 359. V. Assureur, Avarie, Délaissement.

ASSUREUR. Si le voyage est rompu avant le départ du vaisseau, même par le fait de l'assuré, l'assurance est-elle annulée ? En cas d'affirmative, quelle est l'indemnité à payer à l'assureur? 349. Quels sont les pertes et dommages qui sont ou non aux risques des assureurs? 350, 351 et 352. L'assureur est-il tenu des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom de baratterie de patron? 353. Est-il tenu du pilolage, touage, lamanage et autres droits imposés sur le navire et les marchandises? 354. Est-il des cas où les assureurs ne répondent point des dommages ou pertes qui peuvent arriver, soit aux marchandises sujettes, par leur nature, à détérioration, comme blé ou sel, soit aux marchandises susceptibles de coulage? 355. Dans quel cas l'assureur ne reçoit-il que les deux tiers proportionnels de la prime convenue? 356. S'il y a des effets chargés pour le montant des sommes assurées, en cas de perte d'une partie, par qui et comment sera-t-elle payée? 360. Quid, si l'assurance a lieu divisément pour des marchandises qui doivent être chargées sur plusieurs vaisseaux désignés, avec énonciation de la somme assurée sur chacun, et si le chargement entier a été mis sur un seul vaisseau, ou sur un moindre nombre qu'il n'en est désigné dans le contrat? 361. Si le capitaine a la liberté d'entrer dans différens ports pour compléter son chargement, l'assureur court-il les risques des effets assurés ? 362. Si l'assurance est faite pour un temps limité, l'assureur est-il libre, après l'expiration du temps, et l'assuré peut-il faire assurer les nouveaux risques? 363. L'assureur est-il déchargé des risques et la prime lui est-elle acquise si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route? Quid, si le voyage est raccourci? 364. Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés, est-elle nulle s'il y a présomption

qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu être informé de la perte, ou l'assureur, de l'arrivée des objets assurés? 365. Dans quel cas la présomption estelle ou non admise? 366 et 367. En cas de preuve contre l'un ou l'autre, que doivent-ils se payer respectivement? Celui d'entr'eux contre qui la preuve est faite, peut-il être poursuivi criminellement? 368. V. Avarie, Connaissement, Contrat d'assurance, Délaissement, Dommage, Fin de non-recevoir, Perte.

AUTORISATION. La société anonyme ne peut-elle exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement? 37. V. Contrat à la grosse, Mineur.

AUTORISATION MARITALE. V. Femme mariée. AUTORITÉ DE JUSTICE (Vente par ). V. Fret. AVAL. Le paiement d'une lettre de change, indépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut-il être garanti par un aval? 141. Peut-il être donné par un tiers? Doit-il être sur la lettre même ou par acte séparé? 142. Le donneur d'aval est-il tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs? ibid. V. Billet à ordre.

AVANCES. V. Commissionnaire, Dépositaire, Matelot.

AVANTAGES MATRIMONIAUX. V. Femme mariée. AVANT-BASSIN (les droits d') sont-ils dettes privilégiées sur les navires et autres bâtimens de mer? 191. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans lesquelles le privilége ne peut être exercé? 192. AVARIE. Toutes dépenses extraordinaires faites par le navire et les marchandises, conjointement ou séparément, tout dommage qui arrive aux navires et aux marchandises depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement, sont-ils réputés avaries? 397. A défaut de conventions spéciales entre les parties, comment les avaries sont-elles réglées ? 398. Comment divisées ? 399. Quelles choses sont avaries grosses ou communes? 400. Dans quelle proportion les avaries sont-elles supportées par les marchandises, le navire et le fret? 401 et 402. Quelles choses sont avaries particulières ou simples? 403. Par

qui sont-elles supportées et payées ? 404 et 405. En cas d'abordage de navires, si l'événement a été purement fortuit, par qui le dommage est-il supporté? 407. Quid, si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines? ibid. Quid, s'il y a doule dans les causes de l'abordage? ibid. Quelles sont les conditions sans lesquelles une demande pour avaries n'est point recevable? 408. La clause franc d'avaries affranchit-elle les assureurs de toutes avaries? 409. Dans les cas qui donnent ouverture au délaissement, les assurés ontils l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie? ibid. V. Capitaine, Commissionnaire pour les transports par terre et par eau, Contrat à la grosse, Dommages-intérêts, Fin de non-recevoir, Fret, Voi

turier.

AVITAILLEMENT. V. Agrès, Capitaine, Prescription. Avoué. V. Tribunal de commerce.

AYANT-CAUSE. Quelles sont les obligations des ayantcause d'un prétendu débiteur d'une lettre de change prescrite? 189. V. Associé.

B.

BALISE (les droits de), sont-ils avaries? 406. BANQUE. La loi répute-t-elle actes de commerce toutes opérations de banques publiques et particulières ? 632. V. Agent de change, Courtier, Frais, Tribunal de commerce. BANQUEROUTE. Tout commerçant qui est dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente loi, est-il en état de banqueroute? 438. Combien y a-t-il d'espèces de banqueroutes? 439. Par quels tribunaux sont-elles jugées? ibid. V. Concordat, Failli. BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. Dans quel cas la femme du failli peut-elle être poursuivie comme complice de banqueroute frauduleuse? 555 et 556. Dans quels cas le commerçant failli pourra-t-il être poursuivi comme banqueroutier frauduleux et déclaré tel? 593 et 594. Par qui, devant quels tribunaux, et surla dénonciation de qui les cas de banqueroute frauduleuse seront-ils poursuivis? 595. Lorsque le pré