s'en opère-t-elle? 35. La propriété des actions peutelle être établie par une inscription sur les registres de la société ? Comment, en cas d'affirmative, la cession s'en opère-t-elle? 36. Le capital des sociétés en commandite peut-il être divisé en actions? 38. V. Transfert.

ACTIONNAIRE. L'extrait des actes de société doit-il contenir les noms, prénoms, qualités et demeures des actionnaires? 43.

ADJOINT AU MAIRE. Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, les livres des commerçans peuvent-ils être cotés et paraphés soit par le maire ou un adjoint? 11.

ADJUDICATAIRE. V. ci-après Adjudication. ADJUDICATION. Quelles sont les formalités à observer pour l'adjudication d'un bâtiment saisi, du port de dix tonneaux et au-dessus? 206. Quid, si la saisie porte sur des barques, chaloupes et autres bâtimens du port de dix tonneaux et au-dessous? 207. L'adjudication du navire fait-elle cesser les fonctions du capitaine? En cas d'affirmative, peut-il se pourvoir en dommages-intérêts contre qui de droit? 208. Dans quel délai, les adjudicataires de navires de tout tonnage sont-ils tenus de payer le prix de leur adjudication, ou de le consigner? 209. Quels sont, à leur égard, les effets du non paiement ou de la non consignation? ibid. Les demandes en distraction doivent-elles être formées avant l'adjudication? Où doivent-elles être notifiées ? Quid, si elles ne sont formées qu'après l'adjudication? 210. Pendant quel temps, après l'adjudication des immeubles du failli, les créanciers ont-ils droit de surenchérir? A quel taux la surenchère est-elle fixée? 565.

ADMINISTRATEUR. Les administrateurs d'une société anonyme sont-ils révocables? Ne peuvent-ils être choisis que parmi les associés? 31. Ne sont-ils responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu? Contractent-ils, à raison de leur gestion, des obligations personnelles ou solidaires, relativement aux engagemens de la société ? 32. L'extrait des actes de société doit-il contenir la désignation de ceux des associés

autorisés à administrer pour la société? 43. Les administrateurs peuvent-ils être admis au bénéfice de cession? 575. Les administrateurs qui n'auront pas rendu ou apuré leurs comptes, seront-ils admis à la réhabilitation? 612.

ADMINISTRATION. De quelle époque le failli est-il dessaisi, de plein droit, de l'administration de ses biens? 442.

ADMISSION de la demande en réhabilitation. V. Réhabilitation.

AFFAIRE CONTENTIEUSE. V. Courtier interprète. AFFICHE. Où, à la diligence de qui et combien de temps la pétition du failli qui veut être réhabilité, sera-telle affichée? 607. V. Jugement, Saisie.

AFFIRMATION DE CRÉANCES. Quels seront, à l'égard des créanciers défaillans, les effets du défaut de comparution et affirmation dans les délais fixés par le jugement du tribunal de commerce? 513. V. Créance. AFFRÉTEMENT. La loi répute-t-elle acte de commerce tout affrétement? 633. V. Convention, Courtier interprète, Matelot.

AFFRÉTEUR. V. Dommages-intérêts, Fin de non-recevoir, Fret, Matelot.

AFRIQUE. V. Contrat d'assurance, Délaissement.
ACE requis pour être juge du tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.

AGENCE. V. Entreprise.

AGENT. La loi reconnoît-elle, pour les actes de commerce, des agens intermédiaires? 74.

AGENT DE CHANGE. Le cours du change des effets publics et autres, dont le cours est susceptible d'être coté, ne peut-il être constaté que par les agens de change? 73. Dans quelle forme doit-il l'être? ibid. Y a-t-il des agens de change dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce? 75. Par qui sont-ils nommés? ibid. Les agens de change ont-ils seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres, susceptibles d'être cotés; de faire, pour le comple d'autrui, les négociations de lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables, et d'en constater le ? Peuvent-ils faire, concurremment avec les

cours

courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats de matières métalliques? Ont-ils seuls le droit d'en constater le cours? 76. Le même individu ne peut-il, sans l'autorisation du Goavernement, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtier interprète et conducteur de navire? 81. Le peut-il avec cette autorisation? ibid. Ceux qui ont fait faillite, mais qui ont été réhabilités, peuvent-ils être agens de change? 83. Les agens de change sont-ils tenus d'avoir un livre? En cas d'affirmative, de quelles formes doit-il être revêtu, et que sont-ils tenus d'y consigner? 84. Un agent de change peut-il faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte? Peut-il s'intéresser directement ou indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans des entreprises commerciales? Peut-il recevoir ou payer pour le compte de ses commettans? 85. Un agent peut-il se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet? 86. Dans quel cas un agent de change peut-il être destitué et condamné à l'amende et en des dommages et intérêts envers les parties? Par quel tribunal cette condamnation est-elle prononcée? 87. Un agent de change destitué pour avoir fait des opérations de commerce ou de banque pour son compte; pour s'être intéressé directement ou indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans des entreprises commerciales; pour avoir reçu ou payé pour le compte de ses commellans; enfin, pour s'être rendu garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'était entremis, peut-il être réintégré dans ses fonctions? 88. En cas de faillite, un agent de change doit-il être poursuivi comme banqueroutier? 89. Les achats et les ventes peuvent-ils se constater par le bordereau ou arrêté d'un agent de change, dûment signé par les parties? 109. Le comple de retour doit-il être certifié par un agent de change? 181. Quid, en cas d'affirmative, dans les heux où il n'y a point d'agent de change? ibid. V. Rechange. AGENT DE LA FAILLITE. Par le même jugement qui ordonne l'apposition des scellés, le tribunal de commerce

doit-il nommer un ou plusieurs agens, suivant l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surveillance du commissaire, les fonctions qui leur sont attribuées par le présent Code? 454. Les agens que nomme le tribunal, ne peuvent-ils être choisis que parmi les créanciers? Peut-on être nommé agent deux fois dans le cours de la même année? 456. Jusqu'à quelle époque et sous la surveillance de qui les agens géreront-ils la faillite? 459. Seront-ils révocables par le tribunal qui les aura nommés? 460. Peuvent-ils entrer en fonctions avant d'avoir prêté serment? En cas de négative, devant qui doivent-ils le prêter, et à quoi les oblige-t-il? 461. Si, après la nomination des agens, et la prestation du serment, les scellés n'avaient point été apposés, les agens doivent-ils requérir le juge de paix de procéder à l'apposition? 462. Les livres du failli doivent-ils leur être remis? 463. Doivent-ils faire le recouvrement des effets du porte-feuille qui sont à courte échéance ou susceptibles d'acceptation? Peuvent-ils recevoir les autres sommes dues au failli, et sur leurs quittances? ibid. Les lettres adressées au failli doivent-elles leur être remises? Peuvent-ils les ouvrir, s'il est absent? Quid, s'il est présent? ibid. Les agens peuvent-ils faire retirer des scellés, et vendre les denrées et marchandises du failli sujettes à dépérissement prochain? 464. Quid, à l'égard des marchandises non dépérissables? ib. Quelles sont, en cas d'affirmative, les formalités à observer dans l'un et l'autre cas? ib. Où doivent-ils verser les sommes qu'ils reçoivent? 465. Si le failli vient à décéder après l'ouverture de la faillite, et que sa veuve ou ses enfans ne se présentent pas pour suppléer leur auteur dans la formation du bilan, et pour toutes les autres obligations imposées au failli par le Code, les agens pourront-ils procéder? 475. A quelle époque les agens doivent-ils cesser leurs fonctions? A qui doivent-ils rendre compte de leurs opérations et de l'état de la faillite? 481. Les agens de la faillite, après la reddition de leur compte, auront-ils droit à une indemnité? En cas d'affirmative, par qui leur sera-t-elle payée? 483. Comment

sera-t-elle réglée? 484. Si les agens ont été pris parmi les créanciers, recevront-ils une indemnité? 485. Les agens sont-ils tenus de remettre au magistrat de sûreté de l'arrondissement, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir? En cas d'affirmative, dans quel délai cette remise doit-elle être faite? 488. V. Action civile, Bilan, Caisse d'amortissement, Créancier, Deniers, Failli, Inscription, Juge - commissaire, Recouvrement, Syndic provisoire.

AGRÈS. La loi répute-t-elle acte de commerce tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens? 633. V. Contrat à la grosse, Convention, Entretien, Magasin, Prêt à la grosse, Prime d'assurance. ALIENATION. V. Femme mariée, Mineur. ALLER (navire frété pour l'). V. Fret.

AMARRAGE. Les droits d'amarrage sont-ils dettes privilégiées sur les navires et autres bâtimens de mer? 491. Quelles sont, en cas d'affirmative, les conditions sans lesquelles le privilége ne peut être exercé? 192. AMENDE. Quelle est l'amende encourue par un notaire qui, ayant reçu un contrat de mariage entre époux, dont l'un est commerçant, ne remplit pas les forma lités prescrites par cet acte? 68. V. Agent de change,

Courtier.

AMENER (mandat d'). V. Magistrat de sûreté.
AMÉRIQUE. V. Délaissement.

AMIABLEMENT, à l'amiable. Vente à l'amiable. Voy.
Syndic provisoire.

ANCRAGE (les droits d') sont-ils avaries? 406.

ANCRE. V. Jet.

ANGLETERRE. V. Lettre de change.

ANONYME (Société). V. Société anonyme.

ANTIDATE. Sous quelle peine est-il défendu, en matière de lettres de change, d'antidater les ordres? 159. APPARAUX. V. Agrès, Contrat à la grosse, Convention, Entretien, Magasin, Prêt à la grosse, Prime d'assu

rance.

APPEL. Le jugement arbitral, en matière de contestation entre associés et pour raison de société, est-il