déclareront si l'entreprise ne paroît point contraire aux mœurs, à la bonne-foi du commerce, et au bon ordre des affaires en général; ils feront des recherches sur les facultés des pétitionnaires, de manière à s'assurer qu'ils sont en état de réaliser la mise pour laquelle ils entendent s'intéresser.

Les pièces et l'avis du préfet seront adressés au ministre.

5°. Le ministre, après avoir examiné la proposition, la soumettra à S. M. en son conseil d'état, qui statuera sur son admission ou son rejet.

6°. Il ne pourra rien être changé aux bases et au but de la société anonyme, après l'approbation reçue, sans avoir obtenu, dans les formes prescrites par la présente instruction, une nouvelle autorisation du Gouvernement; et ce, à peine de l'interdiction de la société.

7°. Les sociétés anonymes actuellement existantes seront tenues, à peine d'interdiction, de demander l'autorisation du Gouvernement, dans les mêmes formes prescrites par la présente instruction; et ce, dans le délai de six mois, à compter du premier janvier 1808.

Le Ministre de l'Intérieur,

CRETET.

ANALYTIQUE ET RAISONNÉE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE CODE DE COMMERCE.

(Les chiffres arabes indiquent les articles du Code. )

A.

ABANDON du navire et du fret. Voyez Propriétaire

de navire.

ABORDAGE (en cas d') de navires, par qui l'indemnité est-elle supportée? 407. V. Avarie, Dommage, Fin de non-recevoir, Perte.

ABRÉVIATION. Les agens de change et courtiers sont-ils tenus de consigner dans leurs livres, sans abréviation, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations, et, en général, de toutes les opérations faites par leur ministère? 84.

ABROGATION. Les délais de grâce, de faveur, d'usage ou d'habitudes locales pour le paiement des lettres de change, sont-ils abrogés? 135.

ACCEPTATION. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change sont-ils garans solidaires de l'acceptation et du paiement à l'échéance? 118. Comment le refus d'acceptation est-il constaté? 119. Quelles sont les obligations imposées au tireur et aux endosseurs, lorsque le protêt faute d'acceptation leur a été notifié? 120. Celui qui accepte une lettre de change contracte-t-il l'obligation d'en payer le montant? L'accepteur est-il restituable contre son acceptation, si le tireur a failli, à son insu, avant qu'il ait accepté? 121. L'acceptation d'une lettre de change doit-elle être signée? 122. Comment l'acceptation est-elle exprimée? ibid. Dans quel cas doit-elle être datée ? ibid.

Si la lettre de change est à un ou plusieurs jours ou mois de vue, le défaut de date de l'acceptation rend-il la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date? ibid. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que la résidence de l'accepteur, doit-elle indiquer le domicile où le paiement doit être effectué et les diligences faites? 123. L'acceptation peut-elle être conditionnelle? peut-elle être restreinte quant à la somme acceptée? En cas d'affirmative de cette derniere question, le porteur est-il tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus? 124. Une lettre de change doit-elle être acceptée à sa présentation? 125. Quel est le délai de rigueur pour l'acceptation? ibid. Si, après le délai fixé pour l'acceptation d'une lettre de change, elle n'est point rendue, acceptée ou non acceptée, celui qui l'a retenue est-il passible de dommages-intérêts envers le porteur? ibid. V. Effet de commerce, Intervention, Journal, Lettre de change, Paiement, Provision, Revendication, Transcription.

ACCEPTEUR. V. Acceptation, Faillite, Saisie mobilière.

ACCORD pour salaires et loyers de l'équipage. Voy. Equipage.

ACHAT. Comment les agens de change et courtiers doivent-ils consigner dans leur livre les conditions des achats fails par leur ministère?84. De quelle manière les achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-t-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage? 632. V. Agent de change, Agrès, Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication.

AÇORES (îles). V. Délaissement.

ACQUIT. Dans quel délai le chargeur est-il tenu de fournir au capitaine les acquits des marchandises chargées? 282.

ACQUIT A CAUTION. Le capitaine du navire est-il tenu d'avoir à bord les acquits à caution des douanes? 226. ACQUIT DE PAIEMENT. Le capitaine est-il tenu d'avoir à

bord les acquits de paiement des douanes ? 226. ACTE. L'aval peut-il être donné par acte séparé? 142. L'acte de protêt peut-il être suppléé par quelque acte de la part du porteur de la lettre de change? 175. Tous actes faits en fraude des créanciers sont-ils nuls? 447. V. Concordat, Date, Faillite, Femme mariée, Magistrat de sûreté, Union de créanciers. ACTE AUTHENTIQUE. V. Femme mariée. les ACTE CONSERVATOIRE. Quels sont les actes que agens de la faillite, et ensuite les syndics, seront tenus de faire pour la conservation des droits du failli sur ses débiteurs? 499 et 500.

ACTE D'AUTORISATION. V. Mineur.

ACTE DE COMMERCE. Ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle, sont-ils commerçans? 1. La loi reconnaît-elle, pour les actes de commerce, des intermédiaires? 74. Quelles sont les choses que la loi répute actes de commerce? 632 et 633. V. Courtier interprète.

agens

ACTE DE CONSTITUTION d'une société anonyme. Voy. Société anonyme.

DE FRANCISATION. V. Francisation.

DE PERQUISITION. V. Perquisition.
de propriété. V. Propriété.

DE PROTESTATION. V. Protestation.

DE PROTÈT. V. Protét.

DE SOCIÉTÉ. Dans quel délai et à quelle fin l'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit-il être remis au greffe du tribunal de commerce? 42. Que doit-il contenir? 43. Qui doit le signer? 44. V. Preuve testimoniale, Raison sociale, Société.

ACTE EXTRAJUDICIAIRE. La nomination des arbitres peut-elle être faite par acte extrajudiciaire ? 53. ACTE NOTARIE. La nomination des arbitres pent-elle être faite par acte notarié ? 53.

ACTE PUBLIC. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent-elles être constatées par actes publics on sous signatures privées? 39. Les sociétés anonymes ne peuvent-elles être formées que par des actes publics? 40. Par qui l'extrait des actes de société

doit-il être signé, pour les actes publics? 44. Les achats et les ventes peuvent-ils se constater par actes publics? 109.

'ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE. La nomination des arbitres peut-elle être faite par acte sous signature privée ? 53. Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent-elles être constatées par actes publics ou sous signature privée ? 39. Par qui l'extrait des actes de société doit-il être signé, pour les actes sous seing-privé? 44. Les achats et les ventes peuvent-ils se constater par actes sous signature privée? 109. 'ACTIF MOBILIER. Quelles sont les formalités à observer relativement à la répartition entre les créanciers, de l'actif mobilier du failli? 558.

'ACTION. Droit qu'on a de former une demande en justice. Dans quel délai se prescrivent les actions contre les associés non liquidateurs et leurs venves, héritiers ou ayant-cause? 64. Comment se prescrivent les actions relatives aux lettres de change et aux billets? 189. Comment, en cas de faillite, les droits et actions des femmes sont-ils réglés? 544. La cession judiciaire éteint-elle l'action des créanciers sur les biens que le failli peut acquérir par la suite? 568. Voyez Banqueroutier frauduleux, Communication, Femme mariée, Fin de non-recevoir, Lettre de change, Tribunal de commerce, Union de créanciers.

ACTION CIVILE. Contre qui l'action civile, intentée avant la faillite, contre la personne et les biens du failli, sera-t-elle suivie à compter de l'entrée en fonctions des agens et ensuite des syndics? 494Quid, à l'égard de l'action qui seroit intentée après la faillite? ibid. V. Banqueroute frauduleuse, Banqueroute simple.

ACTION D'AVARIE. V. Avarie.

EN DÉLAISSEMENT. V. Prescription.

- EN EXPROPRIATION. V. Expropriation.

EN GARANTIE. V. Endosseur, Lettre de change. - EN PAIEMENT. V. Prescription.

- DE SOCIÉTÉ. Dans une société anonyme, l'action peut-elle être établie sous la forme d'un titre au porteur? Comment, en cas d'affirmative, la cession