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seront toujours admis à s'y opposer, pour ce qui touche leurs intérêts, et à contredire toute liqui. dation qui en aurait été la suite.

67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait,

lieu , s'il y en a : extrait de ce jugement, contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an, dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant; et, s'il n'y a pas de tribunal, de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et notaires , s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies, sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an.

Le tout, sans préjudice des dispositions portées en l'article 1445 du Code Napoléon.

Art. 873. Si les formalités prescrites an présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation.

Art. 874. La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation.

dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désigués par l'art. 872 du Code de procédure civile , pour être exposé au tableau, conformément au même article.

Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens , ou s'ils ont contracté sous le régime dotal.

68. Le notaire qui aura reçu le contrat de mariage, sera tenu de faire la remise ordonnée par l'article précédent, sous peine de cent francs d'amende, et même de destitution et de responsabilité envers les créanciers, s'il est prouvé que l'omission soit la suite d'une collusion.

69. Tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce, à peine, en cas de faillite , d'être puni comme banqueroutier frauduleux.

70. La même remise sera faite, sous les mêmes peines, dans l'année de la publication de la présente loi, par tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal, qui, au moment de ladite publication, exercerait la profession de commerçant.

TITRE V. Des Bourses de commerce, Agens de

change et Courtiers.

SECȚION I.re

Des Bourses de commerce.

21. La bourse de commerce est la réunion qui a lieụ, sous l'autorité du Gouvernement, des commerçans , capitaines de navires , agens de change et courtiers,

72. Le résultat des négociations et des trans sactions qui s'opèrent dans la bourse , détermine le cours du change, des marchandises , des așsųrances , du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'être coté,

73. Ces divers cours sont constatés par les agens de change et courtiers , dans la forme prescrite

par les réglemens de police généraux ou particuliers.

SEGTION II.

Des Agens de change et Courtiers. 74. La loi reconnaît , pour les actes de commerce,

des agens intermédiaires; savoir , les agens de change et les courtiers.

75. Il y en a dans loutes les villes qui ont une bourse de commerce.

Ils sont nommés par l'Empereur.

76. Les agens de change , constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours.

Les agens de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises , les négociations et le courtage des ventes oy achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours,

77. Il y a des courtiers de marchandises, Des courtiers d'assurances,

Des courtiers interprètes et conducteurs de navires ,

Des courtiers de transport par terre et par eau.

78. Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, d'en constater le cours; ils exercent, concurremment avec les agens de change, le courtage des matiè, , res métalliques,

79. Les courtiers d'assurances rédigent les con, trats ou polices d'assurances, concurremment avec les notaires ; ils en altestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière.

80. Les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrétemens : ils ont, en outre , seuls le droit de traduire , en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes-parties, connaissemens, contrats, et tous actes de commerce dont la traduction serait nécessaire; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis.

Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navire, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer.

81. Le même individu peut, si l'acte du Gouvernement qui l'institue l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change , de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtier interprète et conducteur de navires.

82. Les courtiers de transport par terre et par eau , constitués selon la loi, ont seuls, dans les lieux où ils sont établis , le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau ; ils ne peuvent cumuler , dans aucun cas et sous aucun prétexte , les fonctions de courtiers de marchandises, d'assurances, ou de courtiers conduce

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