Page images
PDF
EPUB

ou

ceplé ceux de dépôt et de consignation de marchandises, les syndics des créanciers auront la faculté de retenir les marchandises revendiquées, en payant au réclamant le prix convenu entre lui et le failli,

583. Les remises en effets de commerce, en tous autres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, et qui se trouveront en nature dans le porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au donicile du failli.

584. La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition, si elles sont entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire ne serait que créditeur ; mais elle cessera d'avoir lieu, si , à l'époque des remises , il était débiteur d'une somme quelconque.

585. Dans les cas où la loi permet la revendication, les syndics examineront les demandes; ils pourront les admettre sauf l'approbation du commissaire : s'il y a contestation, le tribunal prononcera , après avoir entendu le commissaire.

TITRE IV.

Des Banqueroutes.

CHAPITRE I.er

De la Banqueroute simple.

586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple et pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera dans l'un ou plusieurs des cas suivans; savoir :

1.° Si les dépenses de sa maison, qu'il est tenu d'inscrire mois par mois sur son livre-journal, sont jugées excessives;

2.° S'il est reconnu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des opérations de pur

hasard; 3.° S'il résulte de son dernier inventaire

quc son actif étant de 50 pour 100 au-dessous de son passif, il a fait des emprunts considérables, et s'il a revendu des marchandises à perte ou au-dessous

du cours ;

4.° S'il a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une somme triple de son actif, selon son dernier inventaire.

587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple , et être déclaré tel,

Le failli qui n'aura pas fait, au greffe, la déclaration prescrite par l'article 440 ;

Celui qui, s'étant absenté, ne se sera pas présenté en personne aux agens et aux syndics dans les délais fixés, et sans empêchement légitime;

Celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans néanmoins

que les irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne les présentera pas tous ;

Celui qui, ayant une société, ne se sera pas conformé à l'article 440.

588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des syndics ou sur celle de tout créancier du failli, ou sur la poursuite d'office qui sera faite par le ministère public.

589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront supportés par la masse , dans le cas où la demande aura été introduite par les syndics de la faillite.

590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier, il supportera les frais, si le prévenu est déchargé ; lesdits frais seront supportés par la masse,

s'il est condamné. 591. Les procureurs impériaux sont tenus d'interjeter appel de tous jugemens des tribunaux de police correctionnelle, lorsque, dans le cours de l'instruction, ils auront reconnu que la prévention de banqueroute simple est de nature à être convertie en prévention de banqueroute frauduleuse.

592. Le tribunal de pořice correctionnelle, en déclarant qu'il y a banqueroute simple, devra , suivant l'exigence des cas, prononcer l'emprisonnement pour un mois au moins, et deux ans au plus.

Les jugemens seront affichés, en outre, et insérés dans un journal, conformément à l'art. 685 du Code de procédure civile.

CHAPITRE II.

De la Banqueroute frauduleuse.

593. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas suivans; savoir :

1.° S'il a supposé des dépenses ou des pertes, ou de justifie pas de l'emploi de toutes ses recettes;

2.° S'il a détourné aucune somme d'argent, aucune dette active, aucunes marchandises denrées ou effets mobiliers;

3.° S'il a fait des ventes, négociations ou donations supposées ;

4.° S'il a supposé des dettes passives et collu

7

ou par

soires entre lui et des créanciers fictifs, en faisant des écritures simulées, ou en se constituant débiteur, sans cause ni valeur , par des actes publics

des engagemens sous signature privée; 5.° Si, ayant été chargé d'un mandat spécial, ou constitué dépositaire d'argent, d'effets de commerce, de denrées ou marchandises, il a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appliqué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels portait soit le mandat, soit le dépôt ;

6.° S'il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un prête-nom;

7.° S'il a caché ses livres.

594. Pourra être poursuivi comme banqueroutier frauduleux , et être déclaré tel,

Le failli qui n'a pas tenu de livres, ou dont les livres ne présenteront pas sa véritable situation active et passive ;

Celui qui , ayant obtenu un sauf-conduit, se sera pas représenté à justice.

595. Les cas de banqueroute frauduleuse seront poursuivis d'office devant les Cours de justice criminelle, par les procureurs impériaux et leurs substituts sur la notoriété pụblique ou șur la dénonciation, soit des syndics, soit d'un créancier.

596. Lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré coupable des délits énoncés dans les ar

ne

« PreviousContinue »