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d'une somme que le tribunal arbitrera, et qui tournera, le cas advenant, au profit des créanciers. 467. A défaut par le commissaire de

proposer un sauf-conduit pour le failli , ce dernier pourra présenter sa demande au tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu le commissaire.

468. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les agens l'appelleront auprès d'eux, pour clore et arrêler les livres en sa présence.

Si le failli ne se rend pas à l'invitation, il sera sommé de comparaître.

Si le failli ne comparaît pas quarante-huit heures après la sommation , il sera réputé s'être absenté à dessein.

Le failli pourra néanmoins comparaître par fondé de pouvoir , s'il propose des empêchemens jugés valables par le commissaire.

469. Le failli qui n'aura pas obtenu de saufconduit , comparaîtra par un fondé de pouvoir; à défaut de quoi, il sera réputé s'être absenté à dessein.

CHAPITRE V.

Du Bilan.

470. Le failli qui aura , avant la déclaration de sa faillite, préparé son bilan , ou état passif et actif de ses affaires , et qui l'aura gardé pardes, vers lui , le remettra aux agens, dans les vingtquatre heures de leur entrée en fonctions.

471. Le bilan devra contenir l'énumération ct l'évaluation de tous les effets mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et des pertes, le tableau des dépenses ; le bilan devra être certifié véritable , daté et signé par le débiteur. .

472. Si, à l'époque de l'entrée en fonctions des agens,

le failli n'avait pas préparé le bilan , il sera tenu , par lui ou par son fondé de pouvoir , suivant les cas prévus par les articles 468 et 469, de procéder à la rédaction du bilan , en présence des agens ou de la personne qu'ils auront préposée.

Les livres et papiers du failli lui seront, effet , communiqués sans déplacement.

473. Dans tous les cas où le bilan n'aurait pas été rédigé, soit par le failli , soit fondé de pouvoir , les agens procéderont euxmêmes à la formation du bilan , au moyen des livres et papiers du failli, et au moyen des informations et renseignemens qu'ils pourront se procurer auprès de la femme du failli , de ses enfans, de ses commis et autres employés.

474. Le juge-commissaire pourra aussi, soit d'office, soit sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, ou même de l'agent, interroger les

à cet

par un

individus désigués dans l'article précédent, à l'exception de la femme et des enfans du failli, tant sur ce qui concerne la formation du bilan, que sur les causes et les circonstances de sa faillite.

475. Si le failli vient à décéder après l'ouverture de sa faillite , sa veuve ou ses enfans pourront se présenter pour suppléer leur auteur dans la formation du bilan , et pour toutes les autres obligations imposées au failli par la présente loi; à leur défaut les agens procéderont.

CHAPITRE VI.

Des Syndics provisoires.

SECTION 1.re

De la Nomination des Syndics provisoires.

476. Dès que le bilan aura été remis

par

les agens au commissaire, celui-ci dressera, dans trois jours pour tout délai, la liste des créan. ciers , qui sera remise au tribunal de commerce; et il les fera convoquer par lettres , affiches et insertion dans les journaux.

477. Même avant la confection du bilan, le commisaire délégué pourra convoquer les créanciers, suivant l'exigence des cas.

478. Les créanciers susdits se réuniront, en présence du commissaire , aux jour et lieu indiqués par lui.

479. Toute personne qui se présenterait comme créancier à celte assemblée, et dont le titre serait postérieurement reconuu supposé de concert entre elle et le failli , encourra les peines portées contre les complices de banqueroutiers frauduleux.

480. Les créanciers réunis présenteront au juge-commissaire une liste triple du nombre des syndics provisoires qu'ils estimerout devoir être nommés; sur cette liste, le tribunal de commerce nommera.

SECTION 11.

De la cessation des fonctions des Agens.

481. Dans les vingt-quatre heures qui suivront la nomination des syndics provisoires, les agens cesseront leurs fonctions, et rendront compte aux syndics, en présence du commissaire, de toutes leurs opérations et de l'état de la faillite.

482. Après ce compte rendu, les syndics tinueront les opérations commencées par les agens, et seront chargés provisoirement de toute l'administration de la faillite , sous la surveillance du juge-commissaire.

SECTION III.

Des Indemnités pour les Agens.

483. Les agens , après la reddition de leur compte, auront droit à une indemnité qui leur sera payée par les syndics provisoires.

484. Cette indemnité sera réglée selon les lieux et suivant la nature de la faillite , d'après les bases qui seront établies par un réglement d'administration publique.

485. Si les agens ont été pris parmi les créanciers, ils ne recevront aucune indemnité.

CHAPITRE VII.

Des opérations des Syndics provisoires.

SECTION PREMIÈRE.

De la Levée des Scellés et de l'Inventaire.

486.Aussitôt après leur nomination, les syndics provisoires requerront la levée des scellés, et procéderont à l'inventaire des biens du failli. Ils seront libres de se faire aider, pour l'estimation, par qui ils jugeront convenable: conformément à l'art. 937 du Code de procédure civile, cet inventaire se fera par les syndics à mesure que les

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