Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage... "
Annales des travaux publics de Belgique - Page xii
1843
Full view - About this book

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...peut délibérer si plus de la moitié de ses membres n'est présente. Toute résolution est prise a la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, si tous les membres n'ont pas assisté à la délibération, les absents sont appelés pour vider le...
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 1

M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...remplace, préside le conseil. La séance est ouverte et close par le président. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage , la proposition est rejetée. (Idem, art. 65.) 770. Les membres du conseil votent à haute voix, excepté...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...les objets mis a l'ordre dn jour de la séance précédente. Les délibérations dn conseil général sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage, la voix dn président est prépondérante. 48. Le conseil général nomme les membres du conseil d'administration...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...sans la présence de la moitié pins un de •- " ses membres. Les délibérations du conseil gênerai sont prises à la majorité absolue des membres présents: en cas de partage , la voix du président est »me. i. .«... F.^4t. « in .^»...a.«»!..,,«; „ u , «*.- prépondérante....
Full view - About this book

Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...peut délibérer si plus de la moitié de ses membres n'est présente. Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, si tous les membres n'ont pas assisté à la délibération, les absents sont appelés pour vider le...
Full view - About this book

Annuaire agricole de Belgique, Volume 3

1852 - 298 pages
...séance suivante. « La question préalable ou l'ordre du jour peut toujours être demandé. « Art. 4. Toutes les décisions sont prises à la majorité...absolue des membres présents. « En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « H est fait mention de cette circonstance au procès-verbal....
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...remplace, préside le conseil. La séance est ouverte et close par le président. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en cas de partage, la proposition est rcjetce. ART. 66. Les membres du conseil votent à haute voix, excepté lorsqu'il...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...peut délibérer si plus de la moitié de ses membres n'est présente. « Toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. « En cas de partage des voix, si tous les membres n'ont pas assisté à la délibération, les absents sont appelés pour vider le...
Full view - About this book

Habitations ouvrières et agricoles, cités, bains et lavoirs, sociétés ...

Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 pages
...salariés qui sont tenus d'aToir un certain nombre d'actions et nomment les autres fonctionnaires. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage. Le scrutin secret pourra être réclamé....
Full view - About this book

Habitations ouvrières et agricoles, cités, bains et lavoirs

Émile Muller - 1856 - 384 pages
...supplément calculé de manière à le mettre sur un pied d'égalité avec les autres actionnaires. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage. Le scrutin secret pourra être réclamé....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF